Appel-nullité contre une sentence arbitrale

A. LIENHARD

Editions Dalloz

A rapprocher de l’Acte Uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage

Dès lors que l’appelant a conclu au fond, la cour d’appel se trouve saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel formé contre la sentence et doit statuer sur le fond, quelle que soit sa décision (Cass. civ. 2, 20 mars 2003, n° 306 F-P+B).

Pour la première fois ici, la Cour de cassation applique, par combinaison des articles 1483 et 562 du NCPC, à l’appel-nullité contre une sentence arbitrale sa jurisprudence forgée en plusieurs étapes selon laquelle, dans son dernier état, la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d’appel (Cass. civ. 2, 3 octobre 2002, Bull. civ. II, n° 200 ; D.2002, IR p. 2846).

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  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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