Appel contre les procès-verbaux de conciliation IDEF- OHADA-21- 061

TOGO
Cour d’Appel de Lome
Arrêt Commercial du 08/05/2019
N°041/CC/19
Sieur OUROBODY Tchagbidi C/ Banque Atlantique Togo S.A,

Appel contre les procès-verbaux de conciliation : Irrecevabilité en raison de la nature de l’acte

Application des articles suivants :
Article 33 AUPSRVE
Article 10 du traité de l’OHADA
Article 153 du Code de procédure civile Togolais
Article 182 Code de procédure civile Togolais
Article 183 Code de procédure civile Togolais

L’appel intenté contre un procès-verbal de conciliation homologué est irrecevable ; en effet, l’appel, aux termes de l’article 82 du code de procédure civile togolais, n’est recevable que contre un jugement : or, le procès-verbal de conciliation signé des parties et homologué par le juge s’il est un titre exécutoire, comme l’est un jugement en vertu de l’article 33 de l’AUPSRVE, n’en est pas pour autant un jugement.

En conséquence, en l’espèce, l’appel formé par la caution hypothécaire ayant pour objectif d’empêcher la Banque de réaliser l’hypothèque ou d’entrer en possession de ses fonds constitue un abus de droit justifiant l’octroi de dommages et intérêts .

— 
Abstract : Stylain GOMA, Juriste d’affaires Sénégal

Télécharger la décision

PDF - 236.9 ko
Appel contre les procès-verbaux de conciliation IDEF- OHADA-21- 061

— -
Article 153 du Code de procédure civile Togolais : « Lorsque, en l’absence de contestation, le demandeur est tenu, en raison de sa qualité ou de la nature de l’affaire, d’obtenir une décision du tribunal, la demande est formée par simple requête ».

Article 182 Code de procédure civile Togolais : « l’appel, recours ordinaire, contre les jugements des juridictions du premier degré, tend à faire réformer et annuler par le juge d’appel la décision du premier degré, tend à faire réformer et annuler par le juge d’appel l décision du premier juge ».

Article 183 Code de procédure civile Togolais : « La voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé. Les acte d’administration judiciaire ne sont susceptibles d’appel ».

  • Dernière mise à jour: 31 décembre 2021
.