Anti-suit injunction

ou une conception extensive de leur compétence mise en œuvre par les juridictions de common law

Barthélemy Mercadal
barthelemy.mercadal chez wanadoo.fr

Depuis 1834, les juridictions anglaises se sont reconnues, sous le nom d’"anti-suit injunction" un pouvoir d’injonction en matière internationale et notamment celui d’interdire à une partie l’exercice d’une action en justice devant une juridiction d’un pays étranger ou un tribunal arbitral, sous peine de condamnation pour "Comptent of court", laquelle peut exposer la partie ou les arbitres récalcitrants à une amende ou à un emprisonnement. Cette jurisprudence est suivie par les juridictions de common law, comme en témoigne la décision de la Haute Cour de Singapour aux termes de laquelle le tribunal, afin de garantir sa propre compétence ou d’éviter la violation de son propre ordre public, est tenu d’ordonner une " anti-suit injunction ", plus précisément dans le cas où une saisie de navire a été pratiquée en vertu d’un système juridique qui adhère à un régime de limitation de responsabilité différent (en l’espèce la convention de 1976) et qui ne reconnaît pas les règles de limitation appliquées par le tribunal compétent au fond, qui applique la convention de 1957 (Singapore High Court 27-6-2003, Evergreen International SA c/ Volkswagen Group Singapore Pte Ltd et a. : DET 2005.206).

Saisie de la validité de cette pratique au regard du droit de la Communauté européenne, la Chambre des Lords a posé à la Cour de justice des Communautés européennes la question préjudicielle suivante :

L’octroi par les juridictions du Royaume-Uni d’injonctions destinées à empêcher l’engagement ou la continuation de procédures judiciaires dans un autre Etat contractant est-il compatible avec la convention de Bruxelles de 1968 (aujourd’hui le règlement communautaire de 2000), dans le cas où le demandeur à l’étranger, destinataire de l’injonction, agit de mauvaise foi, dans le but de subvertir ou d’obstruer une procédure dont une juridiction anglaise est régulièrement saisie ? (Ch. Lords 13-12-2001, Turner c. Grovit et a. : Rev. crit. 2003.116 note H. Muir Watt).

La Cour de justice a répondu que la convention " s’oppose au prononcé d’une injonction par laquelle une juridiction d’un Etat contractant interdit à une partie à la procédure pendante devant elle d’introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d’un autre Etat contractant, quand bien même cette partie agit de mauvaise foi dans le but d’entraver la procédure déjà pendante (CJCE 27-4-2004, aff. C-159/02, Turner : D. 2004.1919. som. note R. Carrier ; Rev. crit. 2004.654 note H. Muir Watt ; DMF. 2004.413 ; GP 2005. som. 14/15 Janvier note M.- L. Niboyet, solution transposable sous le règlement CE 44/2001).

En tout état de cause, une telle injonction n’est efficace que dans le cas où les personnes menacées de ces sanctions ont des actifs dans le pays dont ressort la juridiction qui l’a prononcée. A défaut, le bénéficiaire du jugement ou de la sentence prononcés au mépris de l’injonction peut obtenir l’exécution de celle-ci dans les pays où cette exécution présente pour elle un intérêt et où la décision, quoique annulée par la juridiction qui a fulminé l’injonction, sera reconnue valable (sur l’exécution des sentences annulées dans d’autres pays que celui du prononcé de leur nullité, voir E.Teynier, Les anti-suit injunctions : GP 2004. Doct. 3618).

En ce sens, la cour d’appel des Etats-Unis du 5e circuit a notamment refusé de prononcer une injonction, sous peine de "Comptent of court", tendant à obtenir de la partie bénéficiaire d’une sentence revêtue de l’exequatur aux Etats-Unis qu’elle ne tienne pas compte des injonctions des juridictions indonésiennes lui enjoignant de ne pas exécuter ladite sentence dans un pays étranger, dès lors que cette partie ne disposant pas d’intérêts matériels en Indonésie, cette interdiction était dépourvue de tout effet, les juridiction d’autres pays susceptibles d’être sollicitées pour imposer l’exécution de la sentence n’étant pas liées par ladite injonction (KBS c. Pertamina, citée par E. Teynier, op. cit.)

  • Dernière mise à jour: 1er août 2005
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