Agent commercial : qualification d’un CDD avec tacite reconduction

E. Chervrier

Editions DALLOZ

Le fait qu’un contrat à durée déterminée prévoir une reconduction annuelle tacite sans donner de limitation du nombre de renouvellement n’a pas pour effet de transformer un CDD d’agent commercial en contrat à durée indéterminée (Cass. com. 13 novembre 2003, n° 1532 FS-P, Sté RII / Compain).

Un contrat d’agence commerciale avait été conclu à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an, sauf dénonciation avec préavis de trois mois. Le contrat ayant été résilié à l’échéance du premier renouvellement, l’agent commercial avait obtenu des juges du fond l’indemnité de rupture prévue à l’article L 134-12 du Code de commerce, ce que contestait le mandataire au motif que la Cour d’Appel avait injustement requlifié le contrat en contrat à durée indéterminée.

La cause était entendue d’avance puisque l’on sait que depuis la loi du 25 juin 1991 l’indemnité de rupture est due " en cas de cessation " du contrat, de telle sorte qu’aucune distinction ne doit aujourd’hui être faite entre un contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée s’agissant de l’indemnisation de l’agent (V. notamment Cass. com. 23 avril 2003, D.2003, AJ p. 1362, Obs. Chevrier ; Contrats Conc. Consom. 2003, n° 121 , Obs. L. Leveneur ; Lettre distrib. Mai 2003 p. 1, Obs. Ph. Grignon).

Ainsi, dès lors que les juges du fond avaient retenu que l’agent commercial n’avait commis aucune faute grave privative du droit à réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat, ils pouvaient à bon droit statuer comme ils l’ont fait.

Là où l’arrêt est intéressant, c’est que la décision des juges parisiens est validée par ce seul motif, " abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la durée de ce contrat ". Ce faisant, il remet en cause la qualification du contrat adoptée par la Cour de Paris. Celle-ci avait considéré que le fait que le contrat prévoie une reconduction annuelle tacite sans donner de limitation du nombre de renouvellement entraînait une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée en raison de la faculté de proroger le contrat à l’infini.

Sous l’empire du décret du 23 décembre 1958, la Cour de cassation avait déjà refusé de considérer qu’un renouvellement d’un tel contrat par l’effet d’une clause de tacite reconduction puisse le transformer en contrat à durée indéterminée (Cass. com. 22 novembre 1994, Contrats Conc. Consom. 1995 n° 28, obs. L. Leveneur ; Cass. com. 22 janvier 1980, Bull. civ. n° 36 ; D.1980, IR p. 257 ; Cass. com. 24 avril 1974, D.1975, Jur. p. 764, obs. Delaporte).

La question restait en suspense depuis la loi du 25 juin 1991 puisqu’il est désormais prévu qu’un " contrat à durée déterminée qui continue à e^tre exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée intdéminée " (C. com., art. L 134-11). La doctrine autorisée estimait dès lors qu’en présence d’un CDD comportant une clause de tacite reconduction, il fallait considérer que l’on était en présence, dès l’origine, d’un CDI, sauf si la clause contenait une limitation du nombre des reconductions (J-M. Leloup, Agents commerciaux, Delam 2001, 5e édition, n° 1009).

Position renforcée par la fait que, déjà sous l’empire du décret de 1958, les juges du fond abondaient en ce sens (V. notamment CA Lyon 25 juin 1981, cité par J.-M. Leloup, préc. ; CA Paris 13 février 1964, Gaz. Pal. 1964, I, P. 333). Conception qui, pas plus qu’avant 1991, n’est cependant partagée par les Hauts magistrats qui appliquent donc la même solution au contrat conclu après la loi du 25 juin 1991. Ce faisant, ils entérinent leur solution du 23 avril 2003 (déjà pressentie par Cass. com. 28 mai 2002, Bull. civ. IV n° 91 ; D. 2002, somm. p. 3004, obs. D. Ferrier ; Lettre distrib. Juill-août 2002, p. 3, obs. Ph. Grignon) selon laquelle l’indemnité de rupture est due à l’échéance d’un contrat d’agent commercial conclu pour une durée déterminée (V. pour une critique de cette solution, D. Ferrier, L’indemnisation de l’agent commercial au terme du contrat, D.2003, Jur. p. 2883).

" Nous remercions vivement les Editions Dalloz qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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