Adéquation du principe de liberté contractuelle au développement de la vente sur Internet

Posté le : 06/04/2004 à 18:18:03

Communication tirée des publications Dalloz à qui nous adressons nos remericements obligés.

Le 30 mars 2004, le Forum des droits sur l’internet sur la cyberconsommation a rendu public son premier rapport de l’observatoire de la cyber-consommation : "Cyber-Consommation : les nouvelles tendances"...

(Lire la suite en téléchargeant la contribution ci-dessous)

  • Dernière mise à jour: 15 février 2005
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