Actualités de Droit Indien

D. ANNOUSSAMY

annoussamy chez eth.net

Protection des variétés de plantes et des droits des cultivateurs (The protection of plant varieties and farmers rights Act).

Pour assurer le développement et la protection des variétés de plantes, la loi prévoit un certain nombre de mesures : stimuler l’investissement pour la rechercher en vue de l’élaboration de nouvelles variétés de plantes en procurant aux investisseurs des bénéfices adéquats ; faciliter la croissance de l’industrie des semences pour assurer aux cultivateurs des semences et plants de haute qualité ; créer un fonds national de gènes pour la conservation et l’usage ininterrompu des ressources génétiques dans ce domaine.

La loi reconnaît le rôle essentiel des cultivateurs dans la conservation de l’héritage traditionnel et enjoint le gouvernement de récompenser correctement la contribution faite par eux et de protéger leurs droits coutumiers.

La loi contient des dispositions détaillées pour la collecte des données statistiques, l’enregistrement des variétés des plantes en existence et nouvellement créés avec leur description exacte.

Loi pour la prévention du terrorisme (Prevention of terrorism Atc) 2002

Le gouvernement a justifié cette loi qui viole clairement le droit fondamental à la liberté en disant qu’elle découlait d’une obligation internationale d’après la résolution 1373 du 26 septembre 2001 du Conseil de Sécurité. La loi enjoint toutefois le gouvernement de soumettre un rapport annuel au Parlement sur son application. Elle sera en vigueur pour une durée de trois ans.

L’Inde a connu à plusieurs reprises une pareille loi et cela depuis l’époque britannique. La loi va renaître probablement sous un autre nom après trois ans...

Les traits caractéristiques de la nouvelle loi par rapport aux précédentes sont les suivants : les aveux fait à la police peuvent servir de preuve ; la police dispose de 48 heures au lieu de 24 pour présenter l’accusé devant le juge ; l’accusé ne peut obtenir la liberté provisoire s’il n’est pas en mesure de satisfaire le juge qu’il y a lieu de croire qu’il n’a pas commis les faits qui lui sont imputés ; tout bien appartenant à l’accusé peut être saisi à tout moment au cours de l’affaire et peut être confisqué en cas de conviction.

Compensation pour risque inhérent à l’activité entreprise (M.P.Electricity Board V. Shail Kuamri and others, JT 2002(1) SC50).

Un cycliste est mort électrocuté par un fil électrique qui se trouvait en travers de la route. La régie électrique avait plaidé que le courant avait été diverti à son insu par une tierce personne clandestinement.

La Cour a estimé que la Régie qui a le monopole légal de la production et de la distribution électrique avait l’obligation de réparer tout tort causé par le courant produit par lui. Du moment que le voltage du courant est potentiellement dangereux, le producteur du courant a l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité et surtout de veiller à ce qu’il ne s’échappe pas hors des circuits permis et contrôlés par lui.

Indépendamment de tout acte de négligence, une personne s’adonnant à une activité pouvant présenter des dangers à la vie humaine a l’obligation de compenser tout dommage causé. Cela découle du risque prévisible inhérent à l’activité elle-même a déclaré la Cour Suprême.

  • Dernière mise à jour: 16 février 2005
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