Actualité de la réflexion sur le droit des contrats

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La Commission européenne a proposé le 14 février 2003, un plan d’action fixant trois objectifs :

 accroître la cohérence de l’acquis communautaire ;
 réfléchir à la rédaction de clauses-types ;

 créer un instrument communautaire (règlement ou recommandations) que les parties pourraient choisir comme loi applicable à leur contrat.

Sur ce plan d’action, Mme Pauline Remy-Corlay, Professeur à l’Université de Paris XI (Institut Charles Dumoulin) a, dans une étude publiée aux Petites Affiches (4 septembre 2003 n° 177 p. 3), attirer l’attention sur les mérites de ces propositions et les difficultés qu’elles sont susceptibles d’entraîner."

  • Dernière mise à jour: 16 février 2005
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