Action ut singuli (derivative action) ou action directe de l’associé

OHADA et Etats unis

OHADA

Article 163 AUSCGIE

L’exercice de l’action individuelle ne s’oppose pas à ce qu’un associé ou plusieurs associés exercent l’action sociale en réparation du préjudice que la société pourrait subir.

Etats-Unis
Afin de déterminer si une action en responsabilité contre un dirigeant peut être intentée par un associé en son nom, afin de réparer son préjudice personnel, ou au nom de la société afin de réparer le préjudice subi par cette dernière, les juges doivent rechercher si le préjudice allégué a été subi par la société ou par les actionnaires personnellement et qui bénéficierait de la réparation éventuellement obtenue (Tooley v. Donaldson, Lufkin & Jenrette, Inc., 845 A.2d 1031, 1033 (Del. 2004))

Corinne Boismain
Maître de conférences au CNAM

  • Dernière mise à jour: 2 octobre 2021
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