Action en justice contre un représentant de l’Etat

MADHYA PRADESH SPECIAL POLICE ESTABLISHMENT V ; STATE OF MADHYA PRADESH (2005) 6 SCC 454.

(Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry).

L’Etat de Madhya Pradesh avait acquis un vaste terrain pur cause d’utilité publique. Deux des ministres de ce Etat ont illégalement soustrait de l’acquisition une partie du terrain. Le ministère public a trouvé que les ministres étaient clairement coupables de corruption et a sollicité l’autorisation du gouvernement pour les poursuivre.

En effet cette autorisation est exigée par la loi pour toute poursuite contre un agent de l’Etat en cas de faute commise dans l’exercice de ses fonctions. C’est dans le but de le protéger contre des plaintes futiles ou vindicatives.

Le conseil des ministres a refusé l’autorisation. Le gouverneur auquel le dossier a été soumis a passé outre et accordé l’autorisation. Les ministres inculpés ont saisi la cour supérieure de l’Etat qui a annulé la décision du gouverneur motif pris que le gouverneur devait se conformer à l’avis du conseil des ministres. L’affaire a ainsi abouti à la Cour Suprême sur appel du ministère public.

La question qui s’est posée devant la cour, c’était de savoir si le gouverneur possédait un pouvoir indépendant en la matière ou s’il était tenu par l’avis donné par le conseil des ministres.

L’article 163 de la Constitution stipule qu’il y aura un conseil de ministres dans chaque Etat fédéré pour aider et conseiller le gouverneur dans l’exercice de ses fonctions sauf dans les cas où il doit les exercer d’après sa propre discrétion. Donc il ne fait pas de doute que le gouverneur possède un pouvoir indépendant. Quant aux circonstances de l’exercice d’un tel pouvoir, la Constitution est muette, mais indique que c’est au gouverneur seul à décider si une matière rentre dans la limite de son pouvoir discrétionnaire.

La Cour Suprême dans une composition élargie de sept juges avait indiqué certains des cas où le gouverneur peut agir seul et précisé que cette liste n’était pas exhaustive. Dans la présente affaire la cour a opiné que le conseil de ministres ne pouvait pas donner un avis objectif du moment que deux membres du conseil étaient inculpés. Si dans un tel cas de risque inhérent de partialité de la part du conseil des ministres le gouverneur n’intervient pas il y aurait danger pour l’Etat car l’absence de poursuites pousserait ceux qui sont au pouvoir à croire qu’ils peuvent impunément violer la loi.

En conséquence la cour a reconnu l’existence d’un pouvoir indépendant du gouverneur dans ce cas et a annulé la décision de la cour supérieure et restauré l’autorisation accordée par le gouverneur.
Il a été précisé dans une autre décision que même s’il arrive au gouverneur de consulter le conseil dans une matière où il peut agir selon sa discrétion il n’est pas tenu par l’avis reçu (Pu Myllai Hlychho v. State of Mizoram-2005(1) Scale 239).

  • Dernière mise à jour: 11 avril 2006
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