Action contre le dirigeant majoritaire à un prix avantageux résultat de sa position de majoritaire

OHADA et Etats unis

OHADA
Article 161 AUSCGIE

Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers. Toutefois, dans les rapports entre eux, le tribunal chargé des affaires commerciales détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage

Etats-Unis
Lorsqu’un actionnaire majoritaire profite de sa position pour augmenter, avec un coût inférieur au coût réel, le pourcentage des actions qu’il détient et diminuer consécutivement le pourcentage des actions détenues par les actionnaires minoritaires, la société, en raison de la perte subie, a une action en réparation du préjudice subi. Dans ce cas, les juges de l’Etat du Delaware considèrent que les actionnaires minoritaires peuvent également agir directement contre l’actionnaire majoritaire afin d’obtenir réparation du préjudice qu’ils ont personnellement subi. Les actionnaires minoritaires peuvent donc engager deux actions en même temps. L’actionnaire majoritaire fautif devant réparer les préjudices subis personnellement par les actionnaires minoritaires et par la société (In Gentile v. Rossette, 906 A.2d 91 (Del. 2006))

Afin que les associés puissent en même temps intenter une action au nom de la société pour réparer le préjudice subi par cette dernière et une action personnelle pour réparer le préjudice qu’ils ont personnellement subi, il est nécessaire que l’actionnaire majoritaire profite de sa position pour augmenter abusivement à la fois la valeur économique de ses droits et ses droits de vote, et ce, au détriment des actionnaires minoritaires (“El Paso Pipeline GP Co., L.L.C. v. Brinckerhoff.” Klein v. H.I.G. Capital, L.L.C., C.A. No. 2017-0862-AGB, 19 (Del. Ch. Dec. 19, 2018)).
Afin que les associés minoritaires puissent réclamer réparation de leur préjudice personnel et du préjudice subi par la société, il est nécessaire que le dommage soit réalisé. L’action personnelle n’est pas possible pour empêcher un préjudice futur (Daniel J. Riskin, M.D, In The Court Of Chancery Of The State Of Delaware, C.A. No. 2019-0570-KSJM (2020)).

Afin que les associés puissent en même temps intenter une action pour réparer leur préjudice personnel et le préjudice de la société, il est nécessaire que l’actionnaire en cause soit un actionnaire majoritaire au moment où les opérations en cause ont eu lieu (peu importe que les opérations en cause lui aient permis de devenir actionnaire majoritaire) (Klein v. H.I.G. Capital, L.L.C., C.A. No. 2017-0862-AGB (Del. Ch. Dec. 19, 2018)).

Pas d’action ut singuli sans saisie préalable du conseil d’administration impartial
Dans l’Etat du Delaware, une action ut singuli sera irrecevable si le demandeur ne démontre pas que le conseil d’administration qu’il a saisi a refusé à tort d’engager une action ou que le conseil d’administration étant partial, il n’était pas nécessaire de le saisir avant d’engager l’action ut singuli (Klein v. H.I.G. Capital, L.L.C., C.A. No. 2017-0862-AGB (Del. Ch. Dec. 19, 2018)).

Corinne Boismain
Maître de conférences au CNAM

  • Dernière mise à jour: 3 octobre 2021
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