Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003
Télécharger l’AUCTMR
- Dernière mise à jour: 15 juillet 2021
Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises
Accueil Actualités de l’OHADA Les Actes Uniformes de l’OHADA Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par (...)
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003
Télécharger l’AUCTMR
Dernières parutions:© 2021 - Institut IDEF
Nouvel ouvrage : " L’IMPACT DU RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION (...)
Liquidation d’une société / Distribution anticipée du boni (...)
Interprétation des statuts