Achat d’un immeuble en indivision par deux concubins

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

A rapprocher des articles 864 et 868 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêts économique.

Est caractérisée la société créée de fait entre deux concubins au vu des éléments suivants :

 ceux- ci ont acquis en indivision un immeuble et l’un d’eux a cédé sa part indivise à l’autre chargé de l’exploitation d’une auberge dans le local ;
 ils ont emprunté une certaine somme pour l’achat du bien, ont participé aux dépenses d’exploitation de l’auberge et comblé les pertes en contractant de nouveaux emprunts ;
 enfin, les termes d’une lettre manifestait la recherche d’un bénéfice lié à l’exploitation (Cass. com 8 juillet 2003, B.R.D.A. 2003/18 n° 8 p. 4).

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
.