Achat d’un immeuble en indivision par deux concubins

Est caractérisée la société créée de fait entre deux concubins au vu des éléments suivants :

 ceux- ci ont acquis en indivision un immeuble et l’un d’eux a cédé sa part indivise à l’autre chargé de l’exploitation d’une auberge dans le local ;
 ils ont emprunté une certaine somme pour l’achat du bien, ont participé aux dépenses d’exploitation de l’auberge et comblé les pertes en contractant de nouveaux emprunts ;
 enfin, les termes d’une lettre manifestait la recherche d’un bénéfice lié à l’exploitation (Cass. com 8 juillet 2003, B.R.D.A. 2003/18 n° 8 p. 4).