Abus de biens sociaux : point de départ du délai de prescription

Le délit d’abus de biens sociaux constitué par le versement de salaires en contrepartie d’emplois fictifs est une infraction instantanée consommée lors de chaque paiement indu.

Par suite, sauf en cas de dissimulation, la présentation des comptes dans lesquels figure chacun des salaires fait courir le délai de prescription de l’infraction.

Sont ainsi prescrits les abus résultant des règlements de salaires effectués plus de trois ans avant le début de l’enquête préliminaire puisque ceux-ci figuraient dans les comptes sociaux et avaient fait l’objet du paiement des cotisations sociales (Cass. crim. 28 mai 2003, BRDA 2003/14 n° 2 ; D.2003.2015).