Abus de biens sociaux : point de départ du délai de prescription

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

mh.maleville chez free.fr

Le délit d’abus de biens sociaux constitué par le versement de salaires en contrepartie d’emplois fictifs est une infraction instantanée consommée lors de chaque paiement indu.

Par suite, sauf en cas de dissimulation, la présentation des comptes dans lesquels figure chacun des salaires fait courir le délai de prescription de l’infraction.

Sont ainsi prescrits les abus résultant des règlements de salaires effectués plus de trois ans avant le début de l’enquête préliminaire puisque ceux-ci figuraient dans les comptes sociaux et avaient fait l’objet du paiement des cotisations sociales (Cass. crim. 28 mai 2003, BRDA 2003/14 n° 2 ; D.2003.2015).

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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