Abus de biens sociaux : constitution de partie civile en cas de fusion

A. LIENHARD

Editions Dalloz

A rapprocher des articles 889 et s. de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

La Chambre criminelle rappelle la possibilité pour un actionnaire de la société absorbante de se porter partie civile du chef d’abus de biens sociaux dans la société absorbée et ses filiales (Cass. crim. 2 avril 2003, n° 2002 F-P+F, G. Alain).

Cette décision se situe dans le sillage d’un précédent rendu jour pour jour cinq ans plus tôt (Cass. crim. 2 avril 1998, Dalloz Affaires 1998, p. 1056, obs. A. L. ; Rev. Sociétés 1998, p. 614, note B. Bouloc ; Bull. Joly 1998, p. 969, note J.-F. Barbièri).

Tout en tenant compte toutefois du revirement intervenu entre temps quant à la nature du préjudice invoqué par les actionnaires, la Chambre criminelle refusant désormais l’action civile exercée à titre personnel (Cass. crim. 13 décembre 2000, rev. Sociétés 2001, p. 394, note B. Bouloc). Mais, du moment qu’ils exercent l’action sociale ut singuli, les actionnaires de la société absorbante sont recevables à se constituer partie civile du chef d’abus de biens sociaux commis par les dirigeants de la société absorbée et de ses filiales. Et qu’importe à cet égard que les titres aient été acquis postérieurement aux agissements dénoncés.

Un autre arrêt (lui, à un jour près, de deux ans antérieur) avait aussi déjà admis la possibilité pour l’actionnaire de la société mère d’enclencher (ut singuli) l’action ut singuli de la société mère dans ce cas de figure (Cass. crim. 4 avril 2001, D.2002, Jur. p. 1475, note E. Scholastique).

" Nous remercions vivement les Editions Dalloz qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
.