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Absence de reprise implicite des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

A rapprocher de l’article 108 de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

La reprise des actes accomplis au nom et pour le compte d’une société en formation ne peut résulter, après immatriculation au registre du commerce et des sociétés,, que d’une décision de prise à la majorité des associés (Art. 6 al. 4 du décret du 3 juillet 1978).

Ainsi, à défaut d’une telle assemblée générale de reprise, la société ne saurait reprendre un emprunt souscrit pour son compte lors de sa formation, et ce dépit du fait que dix échéances de remboursement de ce prêt ont été débitées sur son compte ne vaut pas reprise implicite de l’acte (Cass. com. 1er avril 2003, BRDA 2003 n° 2).

Publication de cet article : 16 février 2005

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