Absence de nullité pour indication erronée du taux d’intérêt (IDEF-OHADA-214)

COTE-D’IVOIRE

CA Commerce d’Abidjan

Arrêt du 09 décembre 2021

RG N° 771/2021

Société Continental Transit Express dite CTE c/ Société Bank Of Africa dite BOA-CI

SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES : Nullité de la saisie pour indication erronée du taux d’intérêt

Application de l’article suivant :

Article 157-3AUPSRVE

Le procès-verbal de saisie-attribution de créances qui ne contient pas le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus encourt la nullité et la mainlevée de la saisie doit être ordonnée ; l’article 157-3 ne sanctionne ni les omissions des intérêts ni les erreurs de calcul ou le taux erroné des intérêts de droit .Dès lors, n’encourt pas la nullité, le procès-verbal de saisie attribution de créances qui mentionne un taux d’intérêt erroné.

Abstract : Me RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI, Avocat au Barreau du Tchad

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Absence de nullité pour indication erronée du taux d’intérêt (IDEF-OHADA-214)
  • Dernière mise à jour: 9 novembre 2022
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