A propos du manifeste en faveur du français langue juridique de l’Europe...

A la suite de la publication du manifeste (reproduit ici) lancé, à l’instigation de Monsieur Maurice Druon, ancien ministre, ancien secrétaire perpétuel de l’Académie française, par d’éminentes personnalités européennes, l’IDEF a proposé la tenue d’une réunion pour envisager les suites concrètes à donner à cette initiative.

A cette réunion qui a eu lieu dans les locaux de l’Assemblée nationale le 4 avril 2005 et à laquelle a notamment assisté Monsieur le Premier ministre Edouard Balladur, l’IDEF a été représenté par Monsieur Alain Plantey, président d’honneur, Monsieur Michel Franc, président de la section française, Madame Hélene Gadriot-Renard, trésoriere, et Monsieur Barthélemy Mercadal, vice- président.

Au cours des débats, Monsieur Mercadal a présenté une courte justification du choix du français comme langue juridique de référence pour la fixation du sens des textes européens, qui est reproduite ci-après.

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Le français, langue juridique de référence de l’Europe ?

L’objectif du manifeste est seulement que pour les textes ayant valeur juridique ou normative, la rédaction déposée en français soit celle qui fait référence. Le manifeste, qui s’adresse au Conseil européen, invoque pour justifier son vœu le vocabulaire, la syntaxe et la grammaire de la langue française.

Il soulève ainsi deux questions : est-il juridiquement recevable et est-il juridiquement opportun ?

I. Sur la recevabilité juridique de la proposition

Dans la mesure où le manifeste se limite à donner une priorité au texte français sur les autres versions linguistiques du même texte, il ne tend pas à interdire l’usage des autres langues. Il ne doit donc pas être entendu comme destiné à conférer le monopole de l’expression juridique en Europe.

En ce sens, il ne se heurte pas à la fin de non-recevoir qui pourrait être tirée de la liberté d’expression et de communication imposée et protégée par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il ne risque pas de priver le citoyen de l’Union européenne de sa langue maternelle qui reste, pour chacun, la plus appropriée à l’expression de sa pensée. Il ne risque donc pas sous cet angle d’être mis en cause, comme l’a été, par exemple, la proclamation dans l’Etat de l’Arizona de l’anglais en tant que langue officielle de cet Etat qui a été considérée par la Cour suprême de l’Etat comme violant la liberté de communication des hispanopbones, aussi bien fonctionnaires qu’usagers des administrations. Il ne pourrait pas non plus être censuré par le Conseil constitutionnel français qui a posé que la liberté d’expression " implique le droit pour chacun de choisir les termes les plus appropriés à l’expression de sa pensée " (sur cet aspect de l’usage des langues, voir E. Le Magnen, Droit, langue, liberté d’expression : la politique linguistique en question, Etude de jurisprudence comparée en France et aux Etat-Unis, Revue internationale de droit comparé, 2004.701).

Le manifeste se ramène ainsi à promouvoir une langue pour résoudre les difficultés d’interprétation des textes européens.

Mais alors pourquoi le français devrait-il être privilégié dans ce rôle ?

II. Sur l’opportunité du manifeste

Nul ne doute que le droit a besoin d’une langue, non pas seulement de communication pour échanger, mais pour cerner dans toute sa plénitude le sens du texte, pour assurer l’intelligibilité et l’accessibilité des dispositions normatives. Il lui faut donc une langue qui lui fournisse un vocabulaire, une syntaxe et un outil de raisonnement.

Le vocabulaire doit apporter au droit la richesse et la diversité des termes et expressions pour traduire la précision de la pensée et les nuances des distinctions qui sont à la source de la finesse des analyses. En un mot, la langue doit procurer un vocabulaire exact.

Mais les mots du vocabulaire ne prenant leur sens que par leur agencement dans la phrase, c’est la syntaxe de la langue qui devient déterminante pour l’appréhension du sens d’un texte, car c’est elle qui préside à l’ordre des mots et à la construction des phrases. Anatole France a sublimé ce rôle allant jusqu’à écrire : " Je crois que le premier peuple du monde est celui qui a la meilleure syntaxe ". Or, une bonne syntaxe est indispensable à l’intelligibilité du droit.

Le texte brut ne prend vie, en effet, que par son application. A ce stade, il doit être exploité dans toutes ses significations possibles. C’est l’œuvre du raisonnement qui se bâtit sur la lettre du texte. Aussi une langue qui offre ordre et clarté à ce raisonnement ne peut-elle qu’être que favorable au droit.

Dès lors, la langue française peut-elle prétendre avoir des titres pour servir cette exigence du droit ?

Voici les éléments que l’on peut avancer en sa faveur, à partir de la présentation, donnée comme la plus évocatrice, qu’en a faite Rivarol dans son discours sur l’Universalité de la langue française à l’Académie de Berlin en 1783 :
 la langue française dispose d’un vocabulaire riche, précis et sobre ; il peut autant abaisser que célébrer ; c’est pourquoi elle a fait surgir tant d’écrivains et d’avocats talentueux ;
 elle est dominée par la primauté de la syntaxe qui est rigoureusement asservie à l’ordre direct ; la construction de la phrase est toujours simple et directe ; le français nomme d’abord le sujet du discours, ensuite le verbe qui est l’action et, enfin, l’objet de cette action ;
 cet ordre affranchit l’expression des sensations et sert le raisonnement objectif, à la différence des langues qui, recourant à l’inversion, priment les sensations en nommant.

Aux yeux de Rivarol, ces caractéristiques expliquaient le rayonnement de la langue française à la fin du XVIII ème siècle et lui permettaient de supplanter les autres langues pour les raisons suivantes :
 l’allemand, parce que trop en relation avec l’abstraction et trop de vocabulaire ;
 l’anglais, parce que trop synthétique et langue d’inversion ;
 l’italien, parce que trop volubile ;
 l’espagnol, parce que trop peu communicatif.

Peut-on aujourd’hui reprendre les arguments de Rivarol pour prétendre obtenir la reconnaissance du français comme la langue la plus appropriée pour servir le langage du droit ? "

La réunion s’est achevée par la mise en place d’un comité de suivi auquel l’IDEF doit être représenté par M. Mercadal.

  • Dernière mise à jour: 4 mai 2005
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