A propos de l’erreur sur la personne en droit anglais

A propos de l’erreur sur la personne en droit anglais

Selon un arrêt de la Chambre des Lords (19-11-2003, Shogun Finance Limited c/ Hudson : Revue de droit des contrats 2004 p. 1096 obs. B. Fauvarque-Cosson), le contrat vicié par une erreur sur l’identité de la personne du cocontractant est nue de plein droit, dès sa conclusion, et le tiers même de bonne foi qui a acquis le bien meuble, en l’espèce un véhicule, de la partie qui en était devenu propriétaire en vertu de ce contrat doit le restituer ou son équivalent en argent, car son vendeur n’a pas pu lui transmettre un droit dont il n’était pas lui même titulaire.

Le droit anglais est pourtant présenté comme particulièrement soucieux de la sécurité juridique des transactions commerciales. Il fait néanmoins ici preuve d’un goût affirmé pour une application dogmatique du principe selon lequel on ne peut transférer plus de droit qu’on en a. Selon Lord Hobhouse, " jeter le doute sur les principes du droit ne pourrait être que nuisible au droit anglais. Pareillement, toute tentative consistant à utiliser cet appel (à abandonner la règle) afin de plaider, sur le modèle des systèmes juridiques continentaux, pour l’abandon de la règle, fermement fondée, nemo dat quod non habet (et adoptée par Statute), serait non seulement impropre, mais aussi nuisible ". Pour un droit qui se flatte de pragmatisme et de réalisme, on ne s’attend pas à une telle rigueur formelle qui mine les échanges économiques en faisant planer sur les opérateurs qui n’en peuvent mais la menace d’une intempestive remise en cause de leurs prévisions.

On comprend que des Lords minoritaires aient souhaité une atténuation de la rigueur de la règle en invoquant l’exemple du droit américain (Section 2-403 du Uniform Commercial Code) et du droit allemand (article 932 BGB).
Bien que le droit français soit très proche du droit allemand, selon Mme Fauvarque-Cosson, il n’a pas été cité par ces Lords. Ils y auraient pourtant trouver des solutions pleines de réalisme et qui sont éprouvées par deux siècles d’application. Le droit français, si volontiers affublé de mépris pour les réalités, apporte, en effet, une protection précieuse à celui qui a acquis en se croyant en sécurité, grâce à l’article 2279 du Code civil selon lequel " en fait de meubles possession vaut titre ".

La common law n’est pas toujours supérieure et peut être prise en défaut là où elle se considère si supérieure, à savoir le pragmatisme et la sécurité juridique !

Barthélemy Mercadal (barthelemy.mercadal chez wanadoo.fr),

Agrégé des Facultés de droit,
Professeur honoraire du Conservatoire National des Arts et Métiers,
Vice-président de l’IDEF.

  • Dernière mise à jour: 12 août 2005
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