Article 59 [Ancien art. 38 mod.]

Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme.

Toutefois, cette présomption ne joue pas à l’égard des personnes physiques non-commerçantes dont l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier résulte d’une disposition légale, et des personnes morales qui ne sont pas réputées commerçantes du fait du présent Acte uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ou d’une disposition légale parti- culière.

Toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue d’indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux ainsi que sur toute correspondance, son numéro et son lieu d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Jurisprudence OHADA

Défaut d’indication du muméro et du lieu d’immatriculation

Force probante des factures quoique dépourvues des mentions susvisées

L’omission des mentions prescrites par l’article 38 [devenu 59 de l’AUDCG] ne peut aucunement avoir pour effet de dénuer les factures qui ne les comportent pas, de leur force probante, en l’absence de texte qui la sanctionne (TRHC Dakar, n° 226, 31-1-2001 : SOGEI, Matar Diagne et Kikou Touré c/ Sté IMMO TROPIC et Joseph COLLURA, Ohadata J-05-89 ; voir Ohadata J-04-158, obs. Ndiaw DIOUF).

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