Article 535

Le procès-verbal des délibérations de l’assemblée indique la date et le lieu de réunion, la nature de l’assemblée, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le quorum, le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée et le résultat des votes pour chaque résolution, les documents et rapports présentés à l’assemblée et un résumé des débats.
Il est signé par les membres du bureau et archivé au siège social avec la feuille de présence et ses annexes conformément aux dispositions de l’article 135 du présent Acte uniforme.

Jurisprudences comparées

France

1. Signature des procès- verbaux

Le refus de signature du procès- verbal par un membre n’a aucune conséquence pour la société (CA Paris 13-1- 1976 : Bull. Joly 1976 p. 73).

De même, l’annulation de l’assemblée ne peut être exigée par un actionnaire désigné comme scrutateur ayant refusé de signer le procès- verbal sous prétexte de l’absence de signature de celui- ci par l’ensemble des membres du bureau (Cass. com. 1-12- 1975 : Bull. civ. IV n° 287).

2. Valeur probatoire des procès- verbaux

Les procès- verbaux ont une valeur probatoire jusqu’à preuve contraire ( CA Paris 10-3- 2000 : RJDA 5/00 n° 544 som. relatif à des procès- verbaux de réunions du conseil d’administration mais transposable).
Par suite, toute personne y ayant intérêt peut remettre en cause leurs mentions à condition de prouver par tous moyens l’inexactitude des mentions .

Les juges ont ainsi sanctionné pénalement les agissements suivants constituant des faux (Article 441-1 C. pén.) :

 le fait pour les rédacteurs et signataires d’un procès-verbal d’assemblée d’indiquer dans ce procès-verbal comme ayant eu lieu un vote auquel il n’a pas été procédé (Cass. crim. 21-3-1972 : JCP 1972 II n° 17178) ou d’avoir fait faussement état de la présence de deux associés à cette assemblée (CA Paris 9-11-1994 : Dr. sociétés 1995 n° 40) ou encore de la convocation du commissaire aux comptes et de la lecture des rapports de ce dernier alors, au surplus, que ces rapports n’ont jamais été rédigés (CA Paris 18-6-1980 : Bull. CNCC 1980.439) ;

 l’imitation par le président de la signature d’un administrateur en bas du procès-verbal des délibérations du conseil (Cass. crim. 29-10-1979 : D. 1980.IR.443), cette solution pouvant être étendue aux procès-verbaux d’assemblées ;

 l’établissement du procès-verbal d’une assemblée générale alors que celle-ci n’avait pas été effectivement réunie (Cass. crim. 6-9-2000 : Bull. Joly 2001 p. 41).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.