Article 46 [Ancien art. 27 mod.]

Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l’immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie dans le ressort duquel est situé leur siège social ou leur principal établissement.

Cette demande faite avec le formulaire prévu à l’Article 39 ci-dessus mentionne :

1°) la raison sociale ou la dénomination sociale ou l’appellation suivant le cas ;

2°) le cas échéant, le sigle ou l’enseigne ;

3°) la ou les activités exercées ;

4°) la forme de la personne morale ;

5°) le cas échéant, le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature ;

6°) l’adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ;

7°) la durée de la société ou de la personne morale telle que fixée par ses statuts ou le texte fondateur ;

8°) les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales avec mention de leur date et lieu de naissance, de leur nationalité, le cas échéant, de la date et du lieu de leur mariage, du régime matrimonial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l’absence de telles clauses ainsi que les demandes en séparation de biens ;

9°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile des gérants, dirigeants, administrateurs ou associés ayant le pouvoir général d’engager la personne morale ou le groupement ;

10°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des commissaires aux comptes, lorsque leur désignation est prévue par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ;

11°) ou toute autre indication prévue par une disposition légale particulière.

Jurisprudences comparées

France

Exclusion de toute autre mention

La tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) étant strictement réglementée, seules peuvent être portées sur le registre les inscriptions prévues par la réglementation et être déposés en annexe les actes et pièces désignés par cette réglementation ; par suite, dans un cas où les statuts d’une SARL déposés au greffe mentionnaient comme associé une personne prétendant n’avoir jamais participé à la constitution de cette société, il y a lieu de rejeter la demande de cette personne tendant, d’une part, à porter au RCS la mention selon laquelle elle nie sa qualité d’associé et, d’autre part, à annexer aux statuts la plainte qu’elle a déposée pour falsification de ceux-ci, dès lors que cette mention et cette pièce ne figurent pas parmi ceux visés par le décret de 1984 (CA Paris 21-3-2000 : RJDA 9-10/00 n° 867).

Mention des dirigeants

1. Mention des seuls dirigeants désignés par la réglementation

S’agissant d’une SARL, qui est dirigée par un gérant, son représentant légal, ces dispositions ne permettent pas d’inscrire une autre personne que celui-ci au RCS ; il en résulte qu’un directeur ayant le pouvoir de diriger l’établissement d’une SARL ne peut être inscrit au RCS (CA Paris 26-3-2002 : RJDA 10/02 n° 1031).

2. Occultation autorisée en justice de l’adresse personnelle du dirigeant

Il y a lieu d’autoriser une société à faire figurer au registre du commerce et des sociétés l’adresse de son siège à la place de l’adresse personnelle de l’un de ses administrateurs afin de protéger celui-ci et les membres de sa famille de toute atteinte violente, cet administrateur, dont la famille compte au nombre des deux cents premières fortunes mondiales, ayant déjà été victime de tentatives d’extorsion de fonds et de chantage, dont diverses attestations et une enquête conduite par un consultant privé ont établi l’existence (CA Paris 21 -3-2000 : RJDA 9-10 n° 869).

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