Article 291 [Ancien art. 263 mod.]

Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l’intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause.

Les intérêts courent à compter de l’envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.

Jurisprudence OHADA

1. Intérêt moratoire

En dehors de tout préjudice, chaque partie à droit à intérêt sur toute somme qui lui est due en exécution du contrat à compter de la mise en demeure (TPI Cotonou, jug. ADD. n° 01/1ère C-Com, R.G. n° 069/1999, 7-8-2000 : Société Distribution BUL BEC INC c/ IDOHOUDCO COMMERCIAL AGENCY Sarl et Mr Lucien IDOHOU, Ohadata J-04-399 ; Ohadata J-04-286).

1.1. Distinction

Les dommages-intérêts prévus par l’article 263 [devenu 291] de l’AUDCG ne se confondent pas avec les dommages-intérêts moratoires représentés par l’intérêt légal et qui sont automatiquement dus en cas de retard de paiement par le débiteur d’une somme d’argent. Le demandeur d’une réparation autre que celle constituée par le forfait légal doit prouver que le défaut de paiement à l’échéance par l’autre partie lui a causé un préjudice indépendant de celui qui résulte du retard. Cette preuve n’ayant pas été rapportée, c’est à bon droit que les premiers juges l’ont débouté de ce chef de demande (CA Ouagadougou (Burkina-Faso), ch. com., n° 045, 20-6-2008 : SITACI c/ TRADESCA, Ohadata J-10-199).

1.2. Point de départ des intérêts

La condamnation aux intérêts peut courir à compter de la date du jugement (CA Ouagadougou (Burkina-Faso), ch. com., n° 064, 19-12-2008 : DEME Karim c/ HIEN Aminata, Ohadata J-10-192).

Jurisprudences comparées

Irak

Dette commerciale taux d’intérêt légal en matière commerciale

Lorsque l’objet de l’obligation consiste en un paiement d’une somme d’argent déterminée au moment de la naissance de l’obligation, le débiteur est tenu de payer, outre cette somme, les intérêts moratoires au titre de réparation du retard dans l’exécution de l’obligation. Etant donné que la dette est née d’une transaction commerciale (prix de fourniture de matériel informatique) les intérêts de retard encourus sont de 5% et non pas de 4% comme décidé, à tort, par les juges du fond, car ce dernier taux ne devant s’appliquer qu’en matière civile. Note : Ces intérêts courent depuis la date où ils sont demandés en justice, à moins que la convention ou l’usage commercial ne fixent une autre date (art.171 C.civ). Cour de cassation fédérale, 8-3-2009, pourvoi 166/app.mob/2009, Bull.jud., n°15, 2010, p. 21.

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