Article 281 [Anciens art. 245 et 249 mod.]

Toute partie à un contrat de vente commerciale est fondée à en demander au juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie.

Toutefois, la gravité du comportement d’une partie au contrat de vente commerciale peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. La gravité du motif de rupture est appréciée par le juge compétent à la demande de la partie la plus diligente.

Quelle que soit la gravité du comportement, la partie qui l’invoque peut être tenue de respecter un préavis avant de notifier à l’autre partie sa décision unilatérale. Faute de préavis suffisant, l’auteur de la rupture engage sa responsabilité même si la juridiction admet le bien-fondé de la rupture.

La partie qui impose ou obtient la rupture du contrat peut obtenir en outre des dommages-intérêts en réparation de la perte subie et du gain manqué qui découlent immédiatement et directement de l’inexécution.

1. Exception d’inexécution

L’exception d’inexécution prévue par l’article 245 [devenu 281] de l’AUDCG ne peut être opposée au paiement d’effets de commerce qu’en considération des conditions strictes prévues par la législation sur les instruments de paiement, lesquelles ne peuvent être appréciées par le juge des référés. Et il n’appartient pas à celui-ci de prononcer la mesure tendant à l’allocation de dommages-intérêts. Dans le cas d’espèce, les effets de commerce suspendus, ayant été émis par une société A, en règlement de commandes de marchandises passées et à elle livrées par une société B, ce qui rendait en tout état de cause, obligatoire leur paiement à cette dernière, paiement qui avait d’ailleurs été requis par “une sommation interpellative de payer ” en date du 18 octobre 2002, demeurée infructueuse, la juridiction des référés en statuant comme elle l’a fait, en référé, a excédé les limites de sa compétence et exposé son arrêt à la cassation (CCJA, n° 002/2007, 1-2-2007 : UNILEVER COTE d’IVOIRE, S.A. c/ SODISPAM, S.A., en présence de la BANK of AFRICA, Recueil de Jurisprudence n° 9 – Janvier/Juin 2007, p. 58, Ohadata J-08-226).

2. Résolution du contrat demandée par l’acheteur contre le vendeur [ancien art. 254 de l’AUDCG]

Il a été jugé, en application de l’article 254 ancien de l’AUDCG, qui est transposable, que :

- le vendeur qui n’a pas livré la chose convenue après avoir reçu une avance a manqué gravement à l’exécution de son obligation de délivrance ; l’acheteur est de ce fait fondé à demander la résolution du contrat et la restitution de l’avance en application de l’article 270 [devenue 297] de l’AUDCG (TGI Ouagadougou (Burkina-Faso), n°067/2007, 23-5-2007 : Banque agricole et commerciale du Burkina (BACB) c/ GOUO Seydou & autres, Ohadata J-09-385) ;

- pour une éventuelle résolution du contrat, le juge doit tenir compte de l’écart entre le prix payé et le degré d’exécution du contrat. Et lorsque le contrat a été exécuté à 75%, on ne peut pas considérer qu’il y a un manquement significatif pouvant justifier la résolution du contrat (TGI Ouagadougou (Burkina-Faso), n°083/2007, 13-6-2007 : Sté de Gestion du Patrimoine Ferroviaire du Burkina (SOPAFER) c/ GUIGMA Idrissa & OUEDRAOGO R. Sabane, Ohadata J-09-390).

Jurisprudence comparée
Etats-Unis
Conditions d’une inexécution
Selon le droit des l’Etat du Texas pour qu’il y ai inexécution contractuelle il faut
 un contrat valide
 la volonté d’exécuter ou l’exécution par le demandeur de ses obligations
 l’inexécution de ses obligations par le défendeur
 un préjudice subi par le demandeur en raison de l’inexécution du défendeur (Aguiar v. Segal, 167 S.W.3d 443 (2005)).

Afin de prouver une inexécution contractuelle, le contractant doit démonter que son cocontractant n’a pas respecté une clause du contrat en cause (Acad. Of Skills & knowledge, Inc. v. Charter Schs., USA, Inc. 260 S.W.3d 529 (2008)).

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