Article 270 [Ancien art. 227 mod.]

L’acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible. Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée de ces marchandises à leur destination.

Si les marchandises sont déroutées ou réexpédiées par l’acheteur sans que celui-ci ait eu raisonnablement la possibilité de les examiner, et si au moment de la conclusion du contrat le vendeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de ce déroutage ou de cette réexpédition, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée des marchandises à leur nouvelle destination.

Jurisprudences comparées

Examen des marchandises dans un bref délai

Convention de Vienne du 11 avril 1980

Respect du bref délai

L’acheteur a été tenu pour avoir agi à bref délai :


– même s’il n’a pas réagi rapidement dès lors que le défaut de conformité porte sur des faits que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer et qu’il n’a pas révélés à l’acheteur (Sentence CCI no 5713 1989, chr. J.-P. Beraudo, DPCI 1994 p. 96) ;


– lorsqu’il y a procédé dans un délai de dix jours eu égard à la grande quantité des marchandises, à leur empaquetage dans des cartons et à la nature durable des biens concernés (T. supérieur du Canton de Lucerne 6-1-1997 : D. 1998.som.315 obs. Cl. Witz).


- s’il a agi dans un délai de trois à quatre jours pour des denrées non périssables (T. régional supérieur de Karlsruhe 25-6-1997, D. 1998.som.310 obs. Cl. Witz) ;


- si, étant un acheteur-fournisseur, il a, après avoir reçu des réclamations d’un client, examiner immédiatement les marchandises et, en tout cas, transmis les réclamations au vendeur (Hoge Raad 20-2-1998, D. 1998.som.313 obs. M.-Fr. Papandréou-Deterville).

Validité d’un délai conventionnel d’examen de la conformité

Il a été jugé qu’il était valable de prévoir que l’acheteur devait dénoncer les défauts de conformité de la marchandise dans le délai d’un mois à compter de la livraison dès lors que le défaut de conformité pouvait être facilement établi (Sentence rendue en 1994 no 7331, Clunet 1995.1001).

Un délai conventionnel de dénonciation de deux semaines a été admis en Allemagne (T. régional supérieur de Munich 11 mars 1998, D. 1999.som.356 obs. Cl. Witz).

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