Article 269 [Ancien art. 240 mod.]

L’acheteur doit prendre livraison en accomplissant les actes permettant au vendeur d’effectuer la livraison, puis il doit retirer les marchandises.

Jurisprudences comparées

France

Prise de la détention de la chose

L’acquéreur n’a pas retiré la chose vendue tant qu’il n’en a pas pris la détention (Cass. com. 9-3-1949 : JCP G 1949.II.5075 obs. Becqué ; Cass. com. 8-7-1965 : Bull. civ. III p. 396).

Application de la convention des parties

Les parties peuvent convenir du retirement dans le magasin du vendeur bien que la marchandise doive être expédiée par navire et que le prix soit payable à compter de la mise à quai (Cass. com. 17-11-1966 : Bull. civ. III p. 388).

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