Article 261 [Ancien art. 232 mod.]

Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s’interprète restrictivement.

Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l’acheteur a connu et accepté cette clause lors de la conclusion de la vente.

Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Une clause d’un contrat de vente commerciale peut limiter la responsabilité du vendeur (Kraft v. Stalen Island Boat Sales Inc., 715 F.Supp.2d 464 (2010)).

Le Code de commerce Uniforme autorise les parties à limiter la responsabilité du vendeur. La clause de garantie doit néanmoins respecter son objet essentiel, à savoir la réparation des défauts des biens vendus (Demorato v. Carver Boat Corp. 304 Fed.Appx. 100 (2208)).

Le fait que le vendeur ai tenté, de bonne foi, de réparer les défauts des biens vendus à chaque fois que l’acheteur le lui demandait ne suffit pas à caractériser la bonne exécution de la clause de garantie, seule la réparation effective, telle que prévue dans la clause de garantie, correspond à une bonne exécution (Givan v. Mack Truck, Inc., 569 S.W.2d 243 (1978)).

France

Opposabilité au sous-acquéreur de la clause limitant la garantie du fabricant

Le fabricant d’un alternateur défectueux est en droit d’opposer au sous-acquéreur qui exerce une action de nature contractuelle, tous les moyens de défense qu’il peut invoquer à l’encontre de son propre cocontractant et notamment les conditions générales de vente qui le liaient à son distributeur et limitaient sa garantie (Cass. com. 26-5-2010 n° 07-11.744 : Légifrance).

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