Article 260 [Ancien art. 230 mod.]

Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers, à moins que l’acheteur n’accepte de les prendre dans ces conditions.

Le vendeur doit garantir l’acheteur de toute éviction par son fait personnel.

Jurisprudence OHADA

Annulation de la vente pour dol

La vente litigieuse est doit être annulée lorsque le bien vendu n’était pas libre de toute prétention d’un tiers et que le vendeur a fait croire que la vente initiale avait été annulée, usant ainsi de dol. Dans l’espèce, les parties doivent être remises en l’état et le préjudice causé par l’indisponibilité du véhicule depuis son immobilisation doit étre réparé (CA Abidjan (Côte d’Ivoire), 2ème ch. civ. & com., n° 497 du 06 mai 2005, Affaire : B. c/ Coopérative Agricole Kavokiva, Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 33, Ohadata J-08-70, Ohadata J-09-163).

Jurisprudences comparées

Etats-Unis

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Doctrine de la perte économique

Irrecevabilité de l’action non fondée sur le contrat contre le vendeur ou un tiers

Selon la doctrine de la perte économique, les juges considèrent qu’un acheteur de marchandises ne peut pas rechercher la responsabilité du vendeur ou d’un tiers en démontrant sa négligence (tort action) pour des pertes purement économiques (la fermeture du magasin ou encore les frais de réparation) résultant des marchandises achetées, c’est-à-dire qu’un acheteur de marchandises qui demande réparation pour des pertes purement économiques doit être lié contractuellement avec le défendeur (Richards v. Midland Brick Sales Co. 551 N.W.2d 649, 651 (1996)).

Neutralisation de la clause de limitation de responsabilité du vendeur

Selon l’article 604.10a) de la loi du Minnesota, les pertes purement économiques qui apparaissent suite à une vente entre des commerçants du même domaine ne sont pas recouvrable par une action fondée sur la négligence du vendeur (tort action). Les juges ont considéré qu’un éleveur de porcs et un fabriquant de porcherie ne sont pas des professionnels relevant du même domaine d’activité. En conséquence, l’acheteur d’une porcherie peut assigner le vendeur sans se fonder sur le contrat les liant ; en l’espèce une clause limitative de responsabilité empêchait l’acheteur de demander réparation au vendeur (Holden Farms. Inc v. Hog Slat Inc., 347 F. 3d 1055 (2003)).

France

Garantie contre l’éviction de l’acheteur

Le vendeur doit garantir l’acheteur contre :


- son éviction résultant d’une action en contrefaçon des marchandises vendues (Cass. com. 16-5-1995 : RJDA 11/95 n° 1220), mais pas si l’acheteur de marchandises contrefaites est un professionnel (Cass. com. 4-2-2004 n° 252 : D. 2005.pan.1717 obs. Galloux) ;


- l’action en garantie d’éviction exercée par l’acheteur d’une automobile volée (CA Paris 16-5-1990 : D. 1990.IR.150).

Garantie contre l’éviction malgré l’expiration de la clause de non-concurrence

Après l’usage de la faculté de verser une indemnisation pour mettre fin à une clause de non-concurrence- souscrite dans un contrat par lequel le fondateur et principal actionnaire d’une société anonyme spécialisée dans l’édition avait cédé sa participation à une société par laquelle il avait été embauché en qualité de salarié et nommé directeur général délégué et ensuite licencié- le cessionnaire des actions de la société demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d’éviction, qui interdisait au cédant tout agissement ayant pour effet de l’empêcher de poursuivre l’activité économique de la société et de réaliser l’objet social (Cass. com. 15- 12-2009 n° 08-20.522, Légifrance).

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