Article 255 [Ancien art. 224 mod.]

Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat.

Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux usages auxquels elles servent habituellement ou dotées des mêmes qualités que les échantillons ou modèles présentés. Il doit aussi les livrer dans des emballages ou conditionnement habituellement utilisés pour ce type de marchandises ou, à défaut de mode habituel, dans des conditions propres à les conserver et protéger.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis
Détermination des qualités requises
Conformément au code de commerce uniforme de l’Etat de Virginie Occidentale, le vendeur doit livrer des marchandises conformes aux spécificités expressément prévues dans le contrat (Reed v. Sears, Roebuck & Co., 188 W.Va. 747, 426 S.E.2d 539 (1992)).

Défaut de conformité et inexécution fondamentale
Le fait que les climatisations livrées produisent moins de froid et dépensent plus d’énergie que ce qui était spécifié dans le contrat de vente est une inexécution contractuelle fondamentale pour laquelle l’acheteur peut demander la nullité du contrat ou la délivrance de marchandises de substitution. Une inexécution contractuelle sera considérée comme fondamentale lorsqu’une partie ne reçoit qu’une partie infime de ce qu’elle était légitiment en droit d’attendre du contrat (Delchi Carrier SpA v. Rotorex Corp., 71 F.3d 1024 (2d Cir. 1995)).

France

Défaut de conformité du matériel aux conditions générales de vente

Dans le cas de l’apparition d’une forte corrosion sur des rayonnages métalliques acquis par une enseigne de bricolage qu’elle avait installés à l’extérieur de ses magasins pour y stocker des matériaux, bien que le vendeur n’eût pas expressément pris l’engagement de garantir l’absence de corrosion du matériel vendu, il convient de rechercher si la marchandise vendue présentait les qualités décrites dans les conditions générales de vente indiquant les traitements apportés à une partie des produits vendus et les performances accordées à ces traitements et si, dans la négative, le vendeur n’avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme (Cass. com. 14-10-2008 n° 07-17.977 : BRDA 21/08 inf.14)

Preuve la non-conformité

1. Mise à la charge de l’acheteur

La preuve du défaut de conformité incombe à l’acquéreur (Cass. com. 29-12-1956 : Bull. civ. III p. 317).

2. Défaut de preuve de la non-conformité par l’acheteur

L’acheteur ne rapporte pas la preuve du défaut de conformité lorsque :


- il n’a pas imposé dans le bon de commande d’impression de cartons des couleurs déterminées par des normes précises ou des références professionnelles (Cass. com. 29-3-1977 : JCP G 1977.IV.147) ou n’a pas mentionné le poids dans le bon de commande de toiles de coton (Cass. com. 15-1-1979 : JCP G 1979.IV.102) ;


- il a transvasé la marchandise, des essences naturelles, dans ses bidons sans attendre les résultats d’analyse ou, au moins, procéder à des prélèvements dans les contenants initiaux (TGI Digne 23-1-1980 : GP 1981.som.44).


- il a fait effectuer des essais, hors la présence du vendeur, et aucune expertise n’étant possible sur un matériel que l’acheteur prétend avoir restitué (CA Paris 1-1-1990 : D. 1990.IR.56) ;


- il a invoqué des éléments techniques divergents et parcellaires (Cass. com. 24-9-2003 : D. 2003. 2502. som.).


3. Défaut de preuve de la conformité par le vendeur

Le vendeur n’établit pas que la chose livrée est conforme à la commande en invoquant le seul fait qu’elle est conforme à une norme NF ; ainsi, le fabricant d’un carrelage, dont la gélivité a été reconnue par un expert, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en soutenant que le carrelage est conforme aux normes, dès lors que la qualité substantielle d’un carrelage vendu par le fabricant comme étant ingélif n’est pas qu’il respecte la norme NF qui permet de le réputer ingélif mais bien qu’il le soit concrètement, la non-conformité du produit devant être appréciée sur le résultat obtenu par rapport à la caractéristique promise (CA Paris 21-10- 2004 : RJDA 2/05 n° 96).

Allemagne

Mise du défaut de conformité à la charge du vendeur

Le vendeur est considéré comme n’ayant pu ignorer le défaut de conformité que s’il a commis une grossière négligence (Cour fédérale de justice allemande 30-6-2004 : D. 2005. pan. 2288 obs. C. Witz, à propos de la convention de Vienne du 11 avril 1980).

Suisse

Charge de la preuve du défaut de conformité à l’acheteur

La charge de la preuve a été imputée à l’acheteur qui a réceptionné la marchandise sans dénonciation ni réserve ou s’il l’a acceptée (T. fédéral suisse 13-1 et 7-7-2004 : D. 2005.2286 obs. C. Witz, à propos de la convention de Vienne du 11 avril 1980).

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