Article 250

La vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

Jurisprudence OHADA

1. Poursuite sans partage préalable

Le texte applicable à la vente forcée des immeubles communs des époux est l’article 250 et non l’article 249 de l’AUPSRVE. Une telle vente forcée peut se faire sans partage préalable provoqué par le créancier (CA Abidjan, n°402,13-4-2001 : Dame AIZAN N’SALE Marie Mouchia épse PORQUET c/ PORQUET Séverin ; BICICI, www.ohada.com,Ohadata J-03- 313, Ohadata J-04-92).

La procédure de saisie immobilière engagée contre des époux communs en biens doit être poursuivie contre les deux époux et, dès lors que l’un des époux s’est porté caution de l’autre et a renoncé à ses droits sur les immeubles affectés en garantie, il n’est plus nécessaire de procéder à la liquidation ou au partage préalable de la communauté avant la poursuite de la procédure de saisie (TGI du Moungo à Nkongsamba, n° 24/CIV, 6-3-2003 : Mr FENGYEP René, Dames FENGYEP Marie et Jeanne c/ la Société Générale des Banques au Cameroun,www.ohada.com, Ohadata J-05-122).

Pour une application de l’article 250 AUPSRVE, TGI Mifi, 4-6-2002 : SOREPCO c/ MELI Marie Florence, KOUGANG Jean, www.ohada.com, Ohadata J-04-231.

2. Annulation d’un commandement de saisie pour non respect de l’article 250
Le commandement aux fins de saisie immobilière est nul et la mainlevée de la saisie doit être ordonnée, lorsque s’agissant d’un bien commun, la vente n’a pas été poursuivie contre les deux époux, en ce que le commandement n’a pas été servi aux deux époux, les dispositions de l’article 250 étant d’ordre public selon l’article 246 de l’AUPSRVE (Section du tribunal de Sassandra, ord. n° 5, 15-1-2003 : O.N.B Epse V. c/ R.D.S, V.M, Me T.M, Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p.28, www.ohada.cvom, Ohadata J-06-17).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.