Article 241 [Ancien art. 210 mod.]

Le contrat se conclut soit par l’acceptation d’une offre, soit par un comportement des parties qui indique suffisamment leur accord.

Une offre est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer.

Une proposition de conclure un contrat, adressée à une ou plusieurs personnes déterminées, constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une invitation à l’offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n’ait clairement indiqué le contraire.

Jurisprudence OHADA

Lettre d’appel d’offres avec reserves

Lorsque la lettre d’appel d’offres d’une partie est suffisamment précise du fait d’avoir désigné les marchandises, fixé la quantité et donné les indications permettant de déterminer le prix, mais n’indique pas, en revanche, la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, d’autant qu’il « se réserve le droit de ne pas donner suite ou de ne donner suite que partiellement à cet appel d’offre  », c’est à juste titre qu’une Cour d’appel a estimé que lesdites offres n’indiquent pas la volonté de leur auteur d’être lié en cas d’acceptation et le moyen tendant à la violation de l’article 210 de l’AUDCG doit être rejeté (CCJA, N° 064/2005, 22-12-2005 : SANY Quincaillerie c/ SUBSAHARA SERVICES NC, recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 54, Ohadata J-06-39).

Jurisprudences comparées

Bulgarie

Indétermination de l’offre

A défaut d’individualisation de l’ouvrage faisant l’objet du contrat de bail financier et en l’absence d’un commun d’accord des parties pour confier à un tiers ou par un avenant au contrat la définition de certains points, la relation juridique dans le cadre du contrat de vente conclu entre le bailleur et le tiers fournisseur est nulle. L’absence d’une telle individualisation signifie le défaut d’un accord valable sur un élément essentiel du contrat. En l’espèce, il s’agissait d’une offre du tiers fournisseur comprenant la mise en place d’une chaîne de production de pâtisserie acceptée avec un avis du bailleur et du preneur manifestement antérieure à la conclusion du bail financier qui ne précisait pas l’aspect et l’état de la machine au moment de la signature du contrat. En outre, le fait que le vendeur ait sollicité un délai de deux mois pour essayer la machine sans preuve de l’essai effectif et la demande de paiement du prix de la machine ne sauraient être interprétés par les juges du fond comme la volonté du tiers fournisseur selon le bail de remplir son obligation (Cour suprême de Bulgarie, collège commercial, arrêt n° 190 du 23-4-2007, site JURICAF).

Etats-Unis
Définition de l’offre
La formation d’un contrat suppose l’existence d’une offre ; le code de commerce uniforme n’a pas défini cette notion (Crest Ridge Const. Group, Inc. v. Newcourt Inc., 78 F.3d 146 (1996)). Quelle conséquence concrète en est-il tirée ?

Une offre est un acte qui conduit le receveur à croire légitimement que son acceptation formera le contrat (Axelson, Inc. v. McEvoy-Willis, 7 F.3d 1230 (1993)).

Le prix et l’offre
De manière générale, le prix figurant dans une brochure ou dans une publicité n’est pas considéré comme une offre mais comme une invitation à faire une offre (E.C. Styberg Eng’g Co. v. Eaton Corp., 492 F.3d 912 (2007)).

Toutefois, le prix figurant dans une brochure ou dans une publicité peut constituer une offre s’il est suffisamment détaillé et précis (Crest Ridge Const. Group, Inc. v. Newcourt Inc., 78 F.3d 146 (1996)).

Lorsque les documents remis précisent que le prix indiqué devra être approuvé par le siège social, il ne s’agit pas d’une offre engageant le promettant (Architectural Metal Systems, Inc. v. Consolidated Systems, Inc., 58 F.3d 1227 (1995)).

Eléments essentiels du contrat
Conformément au code de commerce uniforme de l’Etat du Texas (il existe un UCC spécifique ,), la quantité est un élément essentiel du contrat (OKC Corp. v. UPG, Inc., 798 S.W.2d 300 (1990)).

France

Offre suffisamment précise

Dès lors que l’offre d’un service est personnelle, précisément chiffrée, détaillée et formulée pour une année précise, elle lie son auteur dès l’instant où le destinataire de l’offre a demandé l’exécution du service (CA Versailles 16-6-2000 : D. 2000.IR.249).

Offre erronée

En cas d’erreur matérielle manifeste dans l’énoncé de l’offre, le contrat peut être annulé à l’égard de celui qui s’est saisi de cette offre de mauvaise foi (CA Rouen 12-6-1991, inédit).

Absence d’offre

Ne constitue pas une offre :


- une proposition faite au visa de conditions générales de vente qui spécifient les modalités d’acceptation des commandes, soit par livraison des marchandises aux conditions de la facture, soit par émission dans les huit jours ouvrés d’un accusé de réception de commande indiquant les termes et conditions de son acceptation (CA Versailles 8-2-2001 GP 2001.som.28/30 octobre, considérant une telle proposition comme une invitation à des pourparlers autorisant le vendeur à modifier ses prix et le pourcentage de remise) ;


- une proposition d’achat ne comportant pas de prix déterminé car on ne peut en déduire qu’elle est valable à n’importe quel prix (CA Paris 25-10-2006 : RJDA 3/07 n° 241).

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