Article 234 [Ancien art. 202 mod.]

Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production.

Sauf stipulations conventionnelles contraires, le contrat de vente commerciale est soumis aux dispositions du présent Livre dès lors que les contractants ont le siège de leur activité dans un des États Parties ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un Etat Partie.

Jurisprudence comparée

Etats-Unis
Définition du contrat commercial
Un contrat est soumis au Code de commerce Uniforme lorsque les marchandises sont vendues par un marchand à un autre marchand du même domaine (Lloyd F. Smith Co. v. Den-Tal-Ez, Inc., 491 N.W.2d 11, 14 (1992).

Libre qualification des contrats par les parties
Les parties peuvent convenir que le contrat par lequel une partie s’engage à acheter une quantité minimum d’essence à l’autre partie et à garantir un certain niveau de qualité dans sa station essence est soumis au code de commerce uniforme. Ce dernier oblige les parties à agir de bonne foi dans la manière dont elles exécutent leur obligation. En l’espèce, le vendeur était tenu de fixer le prix de l’essence de bonne foi. (United Food Mark, Inc. v. Motiva Entreprises, LLC, 457F. Supp.2d 1329 (2005)).

Application du code de commerce uniforme
Lorsque la vente porte sur des marchandises, le code de commerce uniforme s’applique (Glenn Thurman, Inc. v. Moore Constr., Inc., 942 S.W.2d 768 (1997)).

L’acier est une marchandise au sens de l’article 2 du code de commerce uniforme. Par conséquent un contrat portant sur la vente d’acier est une vente commerciale soumise au code de commerce uniforme (Fields & company, Inc. v. United States Steel Internatinal, Inc., 426 Fed.Appx.271, 2011 WL 1935476)

Coordination UCC/Common Law
En présente d’une vente commerciale, les dispositions du code de commerce uniforme se substituent aux règles de common law, notamment en matière d’inexécution contractuelle (Pacific Prods., Inc. v. Great W. Plywood, Ltd, 528 S.W.2d 286 (1975)).

A défaut de dispositions spécifiques dans le code de commerce uniforme les principes de common law et d’équité s’appliquent aux ventes commerciales (Crest Ridge Const. Group, Inc. v. Newcourt Inc., 78 F.3d 146 (1996)).

Irak

Vente commerciale

Qualification

Les dispositions sur la vente commerciale ne sont applicables qu’aux ventes conclues entre commerçants dans le cadre de leurs activités de commerce. Dès lors, lorsque l’acheteur est non-commerçant et avait acheté le bien pour son usage personnel, la vente n’entrera pas dans le champ d’application du Code de commerce mais il sera soumis aux dispositions du Code civil (Cour de cassation 20-4-1974, Recueil Mashahdi droit commercial, p.14).

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