" 2022 : L’Europe, la France et l’unité du Droit "

Par Patrick de Fontbressin, avocat au barreau de Paris

L’année 2022 ouvre de vastes champs de réflexion pour l’Europe du droit au regard d’interrogations que continuent de susciter la notion de souveraineté nationale ainsi que celle de citoyenneté européenne à l’heure de la présidence française au sein de l’Union.

Sur le premier des points, plus que jamais apparaît la nécessité d’un « dialogue des juges » aux fins de préserver une unité du droit, mais également dans une perspective de pédagogie de l’Europe à l’usage de ses citoyens.

Dans la ligne de la construction opérée de longue date par le recours préjudiciel en interprétation de feu l’article 177 du Traité de Rome devenu article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union (TFUE), la récente ratification par la France du protocole N°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permettant aux plus hautes juridictions des Etats parties à la Convention d’adresser à la Cour de Strasbourg des demandes d’avis consultatifs ne peut que susciter l’espoir.

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  • Dernière mise à jour: 21 février 2022
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