Article 1er

Le présent traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adoptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l’encouragement au recours, à l’arbitrage pour le règlement des différents contractuels.

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