Article 198

A peine de nullité, les sociétés participant à une opération de fusion, scission, apport partiel d’actifs sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elles affirment que l’opération a été réalisée en conformité du présent Acte uniforme.

Jurisprudences comparées

Etats Unis
la fraude corrompt tout

La société Master Technology et la société City Copier Services Inc étaient des revendeurs de la société Konica. En 1985, elles décident de fusionner. Un an plus tard, l’ancien dirigeant de la société City Copier Services Inc est poussé à la démission. Il estime que cette mise à l’écart est contraire aux termes du contrat de fusion. Il poursuivit alors la société Master Technology. En 1990, juste avant le jugement relatif à l’ancien dirigeant de la société City Copier Services Inc, la société Master Technology et la société Konica transfèrent tous les actifs de la société Master Technology à une société nouvellement créée et dénommée Digitec. Ces deux sociétés respectèrent toutes les formalités requises pour un tel transfert. Les employés de la société Master Technology, comme l’ancien dirigeant de la société City Copier Services Inc, ne furent toutefois pas immédiatement informés de ce changement. L’ancien dirigeant de la société City Copier Services Inc n’en fut informé que lorsqu’il gagna son procès.
Il fit alors un second procès pour transfert frauduleux. Les défendeurs considéraient que le transfert ne pouvait pas être frauduleux parce que toutes les formalités requises par la loi avaient été respectées. Les juges ont estimé que le fait de respecter les formalités relatives au transfert n’empêchait pas le statut sur les fraudes de s’appliquer, que juger le contraire serait contraire au sens commun et à la justice (Monastra v. Konica Business Machines, 43 Cal. App. 4th 1628 ; - Cal. Rptr. 2d, (Mar. 1996)).

France
Déclaration de conformité

L’établissement et le dépôt au greffe du tribunal d’une déclaration de conformité sont respectés lorsque les deux sociétés qui ont participé à une opération de fusion ont fait une déclaration commune de conformité (Cass. com. 27-5-2008 : BRDA 11/08 inf. 2).

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