Article 189 [Ancien art. 157 mod.]

Le mandat de l’intermédiaire cesse également en cas de décès, d’incapacité ou dans les cas prévus par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, que ces événements concernent le représenté ou l’intermédiaire.

Jurisprudences comparées

France

Décès des parties

Le mandat prend fin par le décès du mandant ou du mandataire même s’il est d’intérêt commun (Cass. com. 20-4-1967 : JCP G 1968.II.15389) et en toute circonstance (Cass. soc. 28-6-1978 : Bull. civ. V p. 396).

Mais les parties peuvent convenir que le mandat continuera avec les héritiers du prédécédé, même tacitement dès lors qu’il ressort de l’objet du mandat et du but dans lequel il avait été donné que le mandant avait souhaité qu’il soit mené jusqu’à achèvement de la mission (CA Paris 12-12-1967 : D. 1968.269 ; dans le même sens, Cass. crim. 12-10-1995 : RJDA 1/96 n° 57).

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