Article 157 [Ancien art. 125]

L’acheteur doit payer le prix, aux jour et lieu fixés dans l’acte de vente, entre les mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d’un commun accord entre les parties à l’acte.

Le notaire ou l’établissement bancaire ainsi désigné doit conserver les fonds en qualité de séquestre pendant un délai de trente jours, ce délai commençant à courir au jour de la parution dans un journal habilité à publier la vente au titre des annonces légales.

Si au terme de ce délai, aucune opposition n’a été notifiée au séquestre, celui-ci doit tenir le prix de vente à la disposition du vendeur.

Si une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente n’est disponible pour le vendeur que sur justification de la mainlevée de toutes les oppositions.

Jurisprudences comparées

France

1. Clause d’exigibilité immédiate

Le prix peut être stipulé immédiatement exigible en cas de revente du fonds ou d’apport en société (CA Aix 28-1-1925 : J. soc. 1928.20) ou de substitution d’un nouveau commerce à l’ancien (T. com. Seine 4-6-1926 : S. 1926.2.124).

La clause prévoyant cette exigibilité n’est pas applicable s’il y a mise en location-gérance (CA Paris 24-4-1928 : GP 1928.2.398).

2. Billets de fonds

Lorsque des billets à ordre (ou des lettres de change)- dits billets de fonds- représentent la partie du prix payable à terme, la vente du fonds est résolue pour non-paiement des ces billets par l’acquéreur et le vendeur doit restituer les sommes déjà reçues et les intérêts de celles-ci, l’acquéreur devant restituer le fonds ; les éléments matériels sont estimés d’après leur valeur au jour de la reprise, alors que les éléments incorporels doivent être restitués dans l’état où l’acquéreur les a acquis ; celui-ci est donc responsable de leur perte de valeur alors surtout que le fonds a périclité par sa faute (CA Reims 15-7-1976 : JCP G 1977.IV.44).

3. Versement du prix dans les mains d’un séquestre

L’acquéreur assume les risques de la perte du prix à l’égard du vendeur, sauf si celui-ci lui avait donné dans l’acte quittance du prix (Cass. req. 28-5-1946 : GP 1946.2.51).

4. Délai pour faire opposition

Le paiement fait au vendeur pendant ce délai par l’acquéreur ne le libère pas à l’égard des tiers (Cass. com. 24-5-2005 : RJDA 8-9/05 n° 784).

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