Article 154 [Ancien art. 122]

Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la disposition de l’acheteur à la date prévue dans l’acte de cession.

Toutefois, si le paiement du prix a été prévu au comptant, le vendeur n’est tenu, sauf convention contraire entre les parties, de mettre l’acheteur en possession qu’à la date du complet paiement.

Jurisprudence OHADA

Non respect de l’obligation de délivrance

La clientèle est un élément abstrait, et sa cession n’est possible que lorsque le cédant s’abstient de poser des actes tendant à la détourner ; en continuant de se comporter en propriétaire du fonds vendu par des actes tels que le refus de fermer le compte bancaire ouvert au nom de la société cédée, l’enregistrement d’un véhicule au poste de police de Thiou sous le nom de ladite société, l’aménagement d’un camion 4 x 4 équipé de citerne et d’un camion frigorifique du même modèle que celui cédé, la continuation des sorties touristiques avec des clients de ladite société, l’usurpation du titre de directeur général, l’exigence de conditions plus difficiles d’hébergement des clients de ladite société etc., le cédant ne saurait prétendre qu’il a effectivement cédé la clientèle ; l’obligation de délivrance n’a pas été donc respectée par lui (TGI Ouagadougou, n° 984, 12-12-2001 : OK-RAIDS c/ LATIL, Ohadata J-04-03).

Jurisprudences comparées

France

Objet de l’obligation de délivrance

Le vendeur doit délivrer tous les biens compris dans la vente (CA Paris 25-10-2000 : RJDA 2/01 n° 141).

Exécution de l’obligation de délivrance

Le vendeur d’un fonds de commerce n’a pas failli à son obligation de délivrance dès lors qu’il a été relevé que l’absence de droit au bail était sans incidence sur la valeur du fonds, la vente ayant pour objet de réunir entre les mêmes mains la propriété des murs et celle du fonds qui y était exploité, et qu’il a été retenu que, même s’il disposait de la clientèle de l’hôtel tout proche, le fonds disposait d’une clientèle propre, ainsi qu’en attestent les multiples factures, la comptabilité et les encarts publicitaires (Cass. com. 8-7-1997 : DA 1997.1069).

Défaut de délivrance

Le fonds vendu n’a pas été délivré à l’acquéreur :


– si le vendeur n’a pas transféré tout ou partie de la clientèle (Cass. com. 24-11-1992 : RJDA 2/93 n° 101, le vendeur ayant au même moment vendu une seconde boulangerie et abandonné des tournées représentant 20% du chiffre d’affaires du fonds initialement vendu) ;


– si le vendeur a remis un fichier inexploitable, l’acquéreur ayant dû prendre connaissance sur place des principaux éléments nécessaires à la constitution d’un fichier exploitable (Cass. com. 20-10- 1992 : Bull. IV no 319) ;


– si le vendeur d’une pharmacie a livré l’officine avec un salarié qualifié « préparateur » qui n’avait pas la qualité annoncée de titulaire d’un brevet professionnel de préparateur habilité à délivrer des médicaments à la clientèle alors que l’acquéreur était fondé à juger cet élément nécessaire en raison du chiffre d’affaires annoncé, l’organisation de l’officine étant conçue en fonction de la présence d’un préparateur (CA Dijon -10- 1995 : GP 1998.som.401) ;


– si le vendeur a consenti la vente à un prix correspondant à 80% du chiffre d’affaires annuel, lequel était au moment de la conclusion de la promesse de vente et de la vente, respectivement les 2 février et 10 avril 1996, de 4.700.000 F parfaitement régulier depuis 1992, et qu’il a livré le fonds, le 1er juin 1996, alors que le chiffre d’affaires avait chuté de 50% de façon constante pendant la gestion du vendeur, pour rester stabilisé à ce niveau par la suite ; en conséquence, la chose livrée ne correspondait pas à la chose acquise et la résolution de la vente a été prononcée (T. com. Paris 8-1- 1998 : GP 1998.som.191) ;


– lorsque le vendeur ne l’a pas conservé pendant le délai convenu pour sa délivrance et l’a ainsi laissé disparaître (Cass. com. 12-5- 2004 n° 756 : RJDA 11/04 no 1206).

Réduction du prix

L’acquéreur a droit à une réduction du prix en cas de délivrance partielle (Cass. com. 15-12-1992 : RJDA 4/93 n° 304) ou en cas de transfert de la clientèle dans de mauvaises conditions (Cass. com. 20-10-1992 : JCP G 1992.IV.3089).

Droit de rétention du vendeur

Le vendeur ne peut pas valablement invoquer son droit de rétention pour défaut de paiement du prix alors que le délai accordé aux créanciers pour faire opposition n’est pas encore expiré ; en effet, tout paiement effectué pendant ce délai est inopposable aux créanciers du vendeur (Cass. com. 15-5-1973 : Bull. civ. IV p. 153).

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