Article 151 [Ancien art. 119]

L’omission ou l’inexactitude des mentions requises ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente, si l’acquéreur le demande, et s’il prouve que cette omission ou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé et qu’il en subit un préjudice.

Cette demande doit être formée dans le délai d’un an à compter de la date de l’acte.

Jurisprudence OHADA

Titulaire de l’action en nullité de la vente

S’il est vrai qu’aux termes de l’article 118 [devenu 150] de l’AUDCG, la cession de fonds de commerce doit, dans l’acte la constatant, contenir certaines mentions obligatoires, il n’en demeure pas moins qu’en application des dispositions de l’article 119 [devenu 151] dudit acte, seul l’acquéreur peut invoquer la nullité de l’acte pour défaut des dites mentions. Ce dernier ayant expressément déclaré devant le premier juge ne pas vouloir se prévaloir de cette nullité, c’est à juste titre que le juge a tranché comme il l’a fait (CA Abidjan (Côte d’Ivoire), n° 820, 22-7-2005 : M. WAFO DZUMGNG RAOUL c/ Mme SYLLA AWA, Ohadata J-09-209).

Jurisprudences comparées

France

1. Omission des mentions obligatoires

1.1. Nullité relative

Seul l’acheteur peut demander la nullité et peut renoncer à se prévaloir de l’irrégularité de l’acte une fois la vente conclue, par exemple en exécutant la convention (Cass. com. 4-6-1971 : Bull. civ. IV p. 147), mais non par une clause de l’acte (Cass. com. 4-11-1970 : D. 1971.231 ; CA Rouen 6-5-1993, inédit).

1.2. Conditions de la nullité

La nullité n’est prononcée que si l’omission a vicié le consentement de l’acquéreur et lui a causé un préjudice (Cass. com. 1-12-1992 : RJDA 3/93 n° 211) ; il appartient à l’acheteur de prouver ces deux conditions (Cass. com. 11-10-1982 : Bull. civ. IV p. 258).

1.2.1. Vice du consentement

Preuve du vice

L’acheteur peut prouver l’existence du vice de son consentement au moment de la vente en se servant d’éléments postérieurs à la vente (Cass. com. 10-12-1991 : Bull. civ. IV p. 262).

Existence du vice

Le vice existe, alors même que l’acquéreur connaissait la mauvaise situation financière du fonds, si rien ne permet d’affirmer qu’il pouvait deviner à l’avance l’ampleur des pertes et qu’il aurait contracté dans ces conditions s’il l’avait connue (CA Paris 2-12-1987 : D.1988.IR.29).

Absence de vice

L’absence de vice du consentement peut résulter de ce que l’acquéreur avait en fait obtenu avant la vente des informations détaillées sur le fonds acheté (Cass. com. 9-1-1978 : Bull. civ. IV p. 12 ; CA Paris 8-10-1991 : RJDA 12/91 n° 1012) : ainsi lorsqu’il a eu communication de tous les livres comptables (Cass. com. 23-6-1980 : D. 1980.542 ; CA Caen 31-3-2005 : JCP G 2005.IV.2874), lorsqu’il a été salarié du vendeur pendant le mois précédant la vente (Cass. com. 4-11-1970 : D.1971.231), lorsqu’il savait que son acquisition avait un caractère aléatoire, le fonds n’étant ouvert que depuis quelques mois (CA Versailles 24-3-1988 : D 1988.IR.124), lorsqu’il n’a pas pensé à demander au cédant de lui montrer le registre du personnel (CA Riom 18-4-1988 : JCP G 1989.IV.6), lorsque le compte de résultat de l’exercice avait été annexé à l’acte de cession (Cass. com. 1er décembre 1992, RJDA 3/93 no 211) ou lorsque les mentions n’ont pas figuré dans l’acte sous seing privé, qui subordonnait le transfert de propriété du fonds à la passation d’un acte authentique et que les parties avaient maintenu leur commune volonté lors de la signature de l’acte authentique qui n’était affecté d’aucune cause de nullité (Cass. com. 27-6-2000 : RJDA 11/00 no 967).

Ne constitue pas un dol l’indication d’un forfait fiscal à la place du bénéfice réel de l’exploitation du fonds (CA Paris 22-11-1976 : D. 1977.IR.332).

1.2.2. Préjudice

Absence

L’acquéreur ne subit pas de préjudice :


- en cas de prix de vente « des plus raisonnables » (Cass. com. 23-6-1980 : D. 1980.542) ;


- dès lors que le défaut de déclaration du bénéfice d’exploitation du fonds pour les cinq derniers mois n’a causé aucun préjudice à l’acquéreur car la faiblesse du bénéfice omis résultait du mauvais état de santé du vendeur et des frais occasionnés par le licenciement d’un salarié et ne constituait pas une dépréciation significative du fonds (Cass. com. 20-10-1998 : RJDA 12/98 no 1347 som.) ;

1.3. Action en nullité

Délai pour agir

L’acquéreur doit demander l’annulation dans l’année qui suit la signature de l’acte, même si le contrat est conclu sous une condition suspensive dès lors que le bénéficiaire y a renoncé (Cass. com. 6-2-1996 : RJDA 4/96 n° 480). Ce délai est préfixe tant pour agir que pour soulever l’exception de nullité (Cass. com. 31-3-2004 : RJDA 8-9/04 n° 966).

La demande a été formée dans l’année dès lors que l’assignation est lancée dans l’année, peu important que copie n’en ait pas été remise au greffe du tribunal de commerce (Cass. com. 15-10-1996 : RJDA 1/97 n° 34).

Recevabilité de l’action en nullité

Fonds ne pouvant être restitué autrement que par équivalent

L’acquéreur d’un fonds de commerce a, malgré la revente du bien, intérêt à solliciter l’annulation de l’acte par lequel il l’a acquis, la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente justifiant la demande d’annulation de la vente, qui tend à la restitution du bien vendu, au besoin par équivalent (Cass. com., 18 novembre 1997, RJDA 3/98 no 260).

1.4. Prononcé de la nullité

La nullité est facultative pour le juge qui doit rechercher si l’omission a vicié le consentement de l’acquéreur et lui a causé un préjudice (Cass. com. 1-12-1992 : RJDA 3/93 n° 211).

2. Inexactitude des mentions obligatoires

2.1. Assimilation au vice caché

Le vendeur ne peut pas prétendre que le fonds n’est pas affecté d’un vice caché, car l’inexactitude est assimilée à un vice caché (Cass. civ. 3-7-1996 : RJDA 1/97 n° 35).

2.2. Existence d’une inexactitude

Il y a inexactitude :


- et non omission lorsque sont indiqués des résultats approximatifs, tels que les bénéfices forfaitaires fiscaux à la place des bénéfices réels (Cass. com. 29-4-1997 : RJDA 8-9/97 n° 1030) ;

- en cas de vente partielle du fonds, lorsque les mentions sont relatives à plusieurs fonds et ne se rapportent pas exclusivement au fonds vendu (Cass. com. 31-3-1992 : RJDA 7/92 n° 696) ;


- en cas d’énonciation, dans l’acte de vente, de bénéfices qui ne se rapportent pas exclusivement à l’activité cédée, même si l’acquéreur en est informé comme en l’espèce où l’acte précisait que, la comptabilité du vendeur n’étant pas analytique, les chiffres indiqués étaient globaux et incluaient toutes les activités exercées par le vendeur, y compris celles qu’il avait conservées, les chiffres spécifiques au fonds vendu étant difficiles à évaluer (Cass. com. 3-12-2002 : RJDA 6/03 no 583).


2.3. Absence d’inexactitudes

Ne peut être retenue comme une inexactitude l’omission par le vendeur du fonds de commerce d’informer l’acquéreur de la disparition d’une partie de sa clientèle car elle ne vicie pas les énonciations portées à l’acte de cession qui ne peuvent être considérées comme inexactes, attendu que la perte d’une clientèle ne figure pas au nombre des énonciations obligatoires (Cass. com., 13-1-1998 : RJDA 5/98 no 577 : en l’espèce, l’acquéreur réclamait du vendeur le paiement d’une somme de 152 400 F, représentant le préjudice qu’il avait subi du fait de la perte de la clientèle d’une maison de retraite voisine, qui avait fermé ses portes à la fin d’avril 1990, alors que l’acte de vente du fonds avait été passé le 14 janvier 1991).

3. Action en garantie

Recevabilité de l’action

La clause par laquelle l’acquéreur s’oblige à prendre le fonds dans l’état où il se trouve sans pouvoir exiger aucune indemnité ou diminution de prix pour quelque cause que ce soit ne l’empêche pas d’agir en garantie contre le vendeur (Cass. com. 26-6-1973 : Bull. civ. IV p. 201).

Eléments à prouver

L’acheteur doit prouver que :


- les mentions sont inexactes, sauf si la preuve de l’inexactitude se trouve dans la comptabilité du vendeur que celui-ci n’a pas communiquée (cf. Cass. com. 17-11-1987, inédit) ;

- l’inexactitude ainsi constatée lui a causé un préjudice (Cass. com. 21-3-1966 : D. 1966.435), ce qui n’est pas le cas lorsque les bénéfices réels sont supérieurs au bénéfice fiscal seul indiqué (Cass. com. 21-3-1966, précité).


Preuve rapportée

Dès lors que l’acquéreur établit le caractère incertain des pièces comptables à partir desquelles a été calculé le montant des mentions relatives au chiffre d’affaires portées dans l’acte de vente, il apporte la preuve qui lui incombe, de l’inexactitude de ces énonciations (Cass. com. 29-3-1994 : Bull. IV no°129).

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