Article 142 [Ancien art. 110 mod.]

Le délai prévu à l’Article précédent peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an, par la juridiction compétente, notamment lorsque la personne physi- que ou morale justifie qu’elle a été dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnel- lement ou par l’intermédiaire de ses préposés.

Jurisprudences comparées

France

Octroi de la dispense

Jugé que les motifs suivants justifiaient une dispense :


- réorganisation d’une entreprise en une série de gérances libres se fournissant exclusivement auprès de l’entreprise, sans création de commerce mais avec extension de l’activité (CA Rennes 5-7-1977 : D. 1978.IR.466 obs. Derruppé) ;


- situation personnelle des propriétaires, respectivement âgés de cinquante-cinq et cinquante-quatre ans, qui avaient acquis dix ans auparavant un fonds en vue de l’exploiter personnellement - ce qui avait été rendu impossible du fait d’un tiers qui avait refusé de quitter les lieux - et qui souhaitaient réserver le fonds à leur enfant (CA Colmar 20-6-1961 : D. 1962.158) ;


- état de santé interdisant au propriétaire de poursuivre l’exploitation du fonds et chiffre d’affaires insuffisant pour avoir recours à un préposé (CA Grenoble 17-3-1965 : JCP G 1965.II.14199 note Givord) ;


- achat d’un fonds déjà loué, cet achat étant lié à l’activité professionnelle de l’acheteur (CA Limoges 13-5-1985 : JCP E 1985.II.193 obs. Raffray) ;


- création en France de restaurants disséminés et dont le coût représentait un investissement de l’ordre de douze millions de francs, l’exploitation de chaque restaurant étant confiée à un locataire-gérant pour une durée de vingt ans (CA Versailles 18-1-1988 : BRDA 9/88 p. 12 ; dans le même sens, CA Paris 1-12-1994, 2e espèce : RJDA 3/95 n° 279) ;


- nécessité de réduire les coûts inhérents à l’exploitation du fonds par des salariés (CA Paris 3-11-1994, 1e espèce : RJDA 3/95 n° 279).

Refus de la dispense

La réduction des délais a été refusée dans un cas où le demandeur qui invoquait son âge et son état de santé avait acquis son fonds à une date récente et ne justifiait d’aucun changement survenu depuis lors dans son activité physique et où il n’établissait pas qu’il était dans l’impossibilité d’exploiter son fonds par l’intermédiaire d’un salarié (CA Paris 14-10-1961 : JCP G 1962.IV.12).

Refus pour défaut de preuve de l’impossibilité d’exploiter le fond

N’est pas dans l’impossibilité d’exploiter le fonds de commerce une société propriétaire d’une chaîne de restaurants ayant choisi de faire de chaque fonds de commerce une unité et de le donner en location-gérance à des filiales faisant valoir qu’elle ne pouvait pas exploiter le fonds personnellement par l’intermédiaire de ses salariés compte tenu du nombre et de la dispersion géographique de ses fonds de commerce dès lors que :

- son choix motivé par une plus grande facilité de gestion des fonds dispersés par rapport à l’administration de multiples salariés en divers endroits , elle ne démontrait pas qu’un autre mode d’exploitation était impossible ;


- cette organisation portait atteinte aux droits des créanciers : d’une part, le loueur du fonds n’était solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes de celui-ci que pendant six mois à compter de la publication du contrat de location-gérance ; d’autre part, les créanciers ne bénéficiaient pas des mêmes garanties que dans le cas d’une exploitation personnelle des fonds ;


- la société n’avait pas indiqué les mesures qu’elle avait prises pour assurer le respect des droits des salariés pour leur droit de représentation dont la location-gérance pouvait les priver pendant deux ans (CA Versailles 26-3- 2009 no 08-7723 : BRDA 13/09 inf.10).

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