10 ans de la Cour pénale internationale(CPI)Par Maître Gédéon Jean : Avocat au Barreau de Port-au-Prince, directeur exécutif du Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (info_cardh@yahoo.com) et membre de l’lDEF

« Unissons-nous pour la Cour pénale internationale »
« Sans vouloir cerner tous les enjeux géopolitiques liés à la Cour pénale internationale (CPI), maître Gédéon Jean, membre de la Division du CARDH pour la recherche scientifique (DRS-CARDH), livre une réflexion sur la CPI, à l’occasion de la célébration de sa première décennie, en se basant sur trois (3) questions fondamentales : la CPI, n’est-elle pas l’aboutissement d’une série de démarches multiples et multiformes s’inscrivant dans une perspective de prévenir et de réprimer les actes de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme ?quelles sont les particularités de la CPI par rapport aux Tribunaux pénaux internationaux(TPI) ? Enfin, quelles sont ses limites par rapport à sa mission : « les crimes les plus graves, menaçant la paix, la sécurité et le bien-être du monde et touchant l’ensemble de la communauté internationale, ne sauraient rester impunis et leur répression doit être assurée de manière effective et efficace (…) » ?

Le 1er juillet 2012 ramène le 10e anniversaire de la Cour Pénale Internationale (CPI). Le 17 juillet 1998, les chefs d’État et de gouvernement avaient adopté le statut de Rome qui fut entré en vigueur le 1er juillet 2002, conformément aux dispositions du présent statut.

La CPI marque une étape cruciale et incontournable dans la formation et l’évolution du droit international pénal. En effet, face à la commission constante et systématique des actes de graves violations des droits de l’homme et de la dignité humaine (génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité…) à l’échelle planétaire ainsi que l’insuffisance et les limites des États, soit sur le plan international, régional ou national, à y apporter des réponses, il faut, pour le moins, une instance de juridiction permanente capable d’intervenir comme moyen de prévention et de persuasion, mais aussi en tant qu’institution de répression dans la perspective de garantir la paix et la sécurité conformément au vœu et à l’esprit de la Charte des Nations Unies.

Ainsi, le préambule du statut de Rome, instituant la CPI, stipule : « Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine ». Ces crimes d’une telle gravité, reconnait par ailleurs le présent statut, « menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde et touchent l’ensemble de la communauté internationale ».

Ils ne sauraient, conclut le traité, rester impunis et leur répression doit être assurée, de manière effective et efficace, par des mesures et des dispositions prises au niveau national, mais surtout par le renforcement de la coopération internationale.

A l’occasion de la première décennie de la Cour Pénale Internationale (CPI), il est important de mettre en lumière son importance, voire des progrès honorables en matière de justice pénale internationale, tout en précisant les différences par rapport aux Tribunaux pénaux internationaux (TPI) qui, eux aussi, ont contribué à la construction et à l’essor du droit international pénal.

I.- Les Tribunaux Pénaux Internationaux (TPI) et la Cour Internationale de Justice (CIJ)

La Charte des Nations Unies, adoptée le 26 juin 1945, suite à la conférence de San Francisco, institue déjà la Cour Internationale de Justice (CIJ) en tant qu’organe judiciaire principal. En sa qualité de « tribunal mondial », sa mission est de « régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies autorisés à le faire ».
Il s’agit d’une compétence à la fois contentieuse, « rechercher les différends d’ordre juridique… », et consultative, « donner des avis consultatifs… ». Cependant, cette double compétence de la CIJ vise seulement les États et non les individus ou les personnes. Par ailleurs, on pourrait mentionner qu’il ne s’agirait pas d’une juridiction pénale aux termes d’une approche expresse. Et, les différentes questions qui sont soumises à la CIJ par les États et les décisions rendues, qu’elles soient contentieuses ou consultatives, permettent de comprendre qu’elle ne constitue pas une juridiction pénale. Quoique permanente, voici quelques obstacles majeurs de cette juridiction mondiale par rapport au besoin de justice et de prévention des actes de barbaries qui troublent la conscience universelle.
Les Tribunaux pénaux internationaux (TPI), de leur côté, contribuent fortement à la recherche des solutions pour combler ce vide : « besoin de justice face aux actes humains... ». En effet, contrairement à la CIJ, ces juridictions pénales internationales, expressément constituées, ont permis de juger et de condamner des individus ayant commis des violations graves et systématiques des droits de l’homme, en mettant à l’écart leur « casquette de chefs d’État, d’autorité.. », en fonction des procédures et d’une série d’infractions internationales définies (crimes contre l’humanité, génocide…).
Il s’agit donc de l’émergence proprement dite d’un droit international pénal, dans la mesure où la procédure et la qualification des incriminations se définissent en fonction d’une démarche ne se basant pas directement sur une coordination des droits et procédures pénaux nationaux (droit pénal international classique).
De Nuremberg (1945) en passant par les tribunaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda jusqu’au Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL), par exemple, des procès pour crimes contre l’humanité, génocide… ont eu lieu, sous le regard de l’humanité. Et des chefs de régime ainsi que leurs complices ont été condamnés. Récemment, le 30 mai 2012, Charles Taylor a été condamné à 50 ans de prison par les juges du TSSL.
Des progrès incontestables sont constatés depuis la création de ces instances pénales internationales à des niveaux divers : d’abord au niveau juridictionnel, ensuite sur le plan légal et procédural, enfin un sentiment de rendre justice à l’humanité par rapport à des actes de barbaries qui heurtent la conscience humaine et collective.
Cependant, les TPI ont des limites et des faiblesses qui ne sauraient être négligées. D’abord, elles sont des juridictions ad hoc, exceptionnelles, spéciales et limitées. Elles ont été instituées uniquement pour apporter des réponses de justice par rapport à des situations précises. Ensuite, elles sont, en général, créées par des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies en fonction de « son pouvoir discrétionnaire » qui lui est conféré par la Charte en tant que « garant de la paix et de la sécurité mondiale ». Il s’agit des décisions du Conseil, organe principal, qui s’imposent à l’ensemble des États.
Certains des TPI, reconnaissent des analystes, fonctionnent dans une large mesure, sous le poids de la politique de certains « États puissants » et non du droit. Les procédures sont élaborées après décisions du Conseil de sécurité, organe éminemment politique, de les créer sans une participation de l’Assemblée des États par exemple. La question des mandats secrets… Ce sont, entre autres, des paramètres qui pourraient expliquer leurs limites.
Cependant, la création de la Cour pénale internationale (CPI) permettra de palier certains problèmes et de répondre à certains besoins de la justice pénale internationale. Car, elle n’est pas créée sur la base d’une résolution du Conseil de Sécurité, mais en fonction d’un traité. On comprend qu’il ne s’agit pas de se baser d’abord sur la force comme moyen de paix et de sécurité internationale, mais, dans une certaine mesure, sur le dialogue, la participation de tous... La CPI pourrait être considérée comme l’émanation directe des États.

II La Cour pénale internationale

Selon l’article 1 du traité de Rome : « Il est créé une Cour pénale internationale (« la Cour ») en tant qu’institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est complémentaire des juridictions pénales ».

La CPI, en tant que nouvelle juridiction permanente, n’est nullement l’émanation du Conseil de Sécurité de l’ONU, contrairement aux TPI se basant sur la « force » comme mécanisme pour rétablir la paix et de parvenir à la sécurité mondiale. Elle est créée sur la base d’un accord intergouvernemental et, à un certain niveau, d’une participation très honorable des ONG. Une perspective de justice qui ne passe pas au premier plan par la répression, mais par le dialogue inter étatique incluant d’autres entités civiles.

La compétence de la CPI ne se limite pas à l’État, mais s’exerce à l’égard de toutes personnes pour « les crimes internationaux les plus graves ». Personne ne peut se cacher derrière son « costume de chef d’État » pour commettre des crimes atroces.

Sa compétence est aussi subsidiaire. En effet, la Cour n’intervient que si l’État concerné, c’est-à-dire au niveau interne, n’utilise pas ses propres moyens et compétences pénales pour résoudre les problèmes, au cas où il y aurait la commission de graves violations des droits de l’homme et des crimes les plus graves au sens du statut de Rome, et rétablir l’ordre. L’idée principale est de palier les faiblesses internes de l’État et non de le remplacer.

Par ailleurs, la Cour ne limite pas ses actions à la répression des présumés coupables. Elle permet aussi aux victimes d’être partie prenante aux procès. Elles ont la possibilité de présenter leurs « observations » et arguments devant la Cour et à toutes les phases de la procédure.

Conformément à son statut, des dispositions sont prises en vue de garantir la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins. L’unité d’aide aux victimes et aux témoins est créée dans le but de conseiller et d’aider de manière appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque, ainsi que de prévoir les mesures et les dispositions à prendre pour assurer leur protection et leur sécurité.

Contrairement aux TPI, la Cour repose sur le « principe de non-rétroactivité de la loi pénale ». Selon l’article11 :« la Cour n’a compétence qu’à l’égard des crimes relevant de sa compétence commis après l’entrée en vigueur du présent Statut. Si un État devient Partie au présent Statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet État ».

Compétence de la Cour par rapport aux infractions : L’article 5 du statut de Rome précise : « La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Cette compétence s’exerce à l’égard des crimes suivants : crime de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crime d’agression » (voir l’article 5 et suivant pour une définition détaillée de ces incriminations).

Saisine de la Cour : Conformément à l’article 11, un État partie au statut de Rome peut saisir la Cour. Le Conseil de sécurité peut aussi la saisir. Ici, le Conseil pourrait être considéré comme un justiciable et non « créateur de tribunaux ». Le procureur peut prendre l’initiative d’ouvrir une enquête s’il reçoit des personnes ou d’organisations non gouvernementales des renseignements ou communications portant sur des crimes relevant de la compétence de la Cour. Donc, si les ONG ne peuvent pas saisir directement la Cour, en revanche, elles peuvent la transmettre leurs informations qui serviraient de base pour l’ouverture d’une enquête du procureur.

Affaires : Actuellement, beaucoup de situations sont déférées par devant la cour : Ouganda, République démocratique Darfour, Soudan, République Centre centrafricaine, Cote d’Ivoire, Situation en République du Kenya, Libye. Il y a des cas qui sont portés par devant la Cour par le Conseil de sécurité (Lybie, par exemple), d’autres sont portés par des États. Des mandats sont émis par la Cour (situation au Darfour et soudan par exemple).

En guise de conclusion, la Cour pénale internationale (CPI) constitue une étape importante et incontournable. Une décennie d’avancée, de progrès...C’est aussi le résultat des efforts déployés depuis fort longtemps pour prévenir et faire face aux actes de barbaries qui heurtent souvent la conscience universelle. La contribution de la CPI au droit international pénal est très constructive et incontestable.

La mission de la Cour est énorme. Mais, les limites sont de taille. Elle n’a pas ses propres forces coercitives, contrairement aux juridictions nationales, pour exécuter ses mandats et décisions. La Cour devra toujours mener des enquêtes sur les territoires des États pour des crimes graves qu’ils auraient commis, soit à titre d’anciens chef d’État et de gouvernement ou auraient été commis par des hommes ou des individus forts politiquement, militairement...

On comprend, en général, que la CPI doit toujours avoir le support et la volonté réelle des chefs d’États pour son efficacité et son fonctionnement. Or, souvent, les intérêts politiques font obstacle à la Cour.
« Unissons-nous pour la Cour pénale internationale »

1.- A/CONF.183/9
2.-Le Pacte de la Société des Nations instituait, en1922, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI) jusqu’en 1946.
3.-Serge Sur, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), « Le droit international pénal entre l’état et la société internationale », colloque sur "l’internationalisation du droit pénal", Faculté de droit de l’Université de Genève, 16 et 17 mars 2001, http://www.ridi.org/adi/200110sur.htm
4.-Contrairement aux tribunaux pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda, par exemple, le tribunal de Nuremberg a été crée par l’accord quadripartite de Londres du 8 août 1945 (Royaume-Uni, URSS, États-Unis et France). C’est pourquoi, certains analystes le considèrent comme le « Tribunal des vainqueurs ». C’est aussi le cas pour celui de Tokyo.

  • Dernière mise à jour: 13 juillet 2012
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