Congrès 2008 de Lomé : Le rôle du droit dans le développement économique

Le développement et le processus de constitutionnalisation.

par
Eric Brousseau, EconomiX, Université de Paris X & IUF ;
Yves Schemeil, PACTE, IEP Grenoble & IUF ;
Jérôme Sgard, CERI/Sciences-Po, and Université Paris Dauphine ;

Dans cet essai un lien est établi entre le processus de développement économique et le processus de développement politique. Nous partons d’un modèle centré sur les agents et concevons tout système de « gouvernance » collective comme le résultat d’un processus de délégation d’autorité par les individus à un ou des gouvernants afin de fonder un ordre dans lequel des droits individuels sont reconnus aux membres en échange d’une reconnaissance de la légitimité des gouvernants. Ce qui distingue et fonde le politique est l’existence d’une délégation « forte » par laquelle une forte autorité est reconnue aux gouvernants afin que des droits essentiels/fondamentaux soient établis en faveur des citoyens. Des ordres privés existent. Ils reposent sur des délégations faibles et ciblées d’autorité.

Deux extrema peuvent être contrastés en matière d’ordre politique. Dans ce que nous qualifions de constitution « despotique », les droits reconnus aux différents individus de la société sont inégaux. Il en résulte une faible légitimité des gouvernants car ces derniers utilisent leur capacité à prélever des contributions obligatoires et à organiser la société pour prélever et distribuer des rentes de manière à assurer la stabilité au prix de fortes inégalités, et surtout d’un confinement de la concurrence, tant dans le domaine économique que politique. La société s’auto-organise autour d’ordres privés qui garantissent à la fois la défense des droits face au souverain et la fourniture de biens publics de toute sortes. Il en résulte une fragmentation forte.

Les ordres despotiques peuvent être transformés en ordres « libéraux » au terme d’un processus d’égalisation (et de développement) des droits. Ce processus résulte de la recherche par les membres d’une société d’une plus grande liberté individuelles et d’une meilleure situation économique. Les individus cherchent en effet à s’émanciper et à se protéger via l’établissement de droits économiques et politiques de plus en plus étendus. Ils ont également besoin d’étendre la division du travail, gage de gains de productivité, en éliminant les barrières à l’échange et à l’innovation. S’engage donc, le cas échéant, un processus aboutissant à une constitutionnalisation libérale, caractérisée par l’égalité en droit de tous ; ce dernier point signifiant notamment que les gouvernants ont les mêmes droits réels que les gouvernés.

Une constitution libérale n’est pas figée car il existe une logique d’extension des droits ; ces derniers bénéficiant à tous mais étant aussi nécessaire pour protéger les individus des conséquences de la libéralisation, notamment la généralisation de la concurrence et la déstructuration des solidarités communautaires traditionnelles. Une constitution libérale conduit au développement d’un état social et démocratique. La société demande en effet la fourniture d’un grand nombre de biens publics qui permettent, tant le fonctionnement de systèmes d’échanges et de production, que la prise en charge collective des risques individuels et systémiques. Compte tenu du caractère incontournable et essentiel des services fournis par un Etat libéral, les citoyens exigent une forte responsabilisation des gouvernants et poussent au développement de systèmes de contrôle et d’équilibrage des pouvoirs. Ainsi, logiques économiques et politique vont de pair.

La libéralisation d’un système institutionnel passe par le développement de l’état de droit. En effet, la reconnaissance de droits individuels anonymes et inaliénables fait progressivement du droit la matrice de tous les rapports sociaux. Les individus demandent que l’ensemble de leurs prérogatives soit judiciarisée puisque le droit se substitue aux reconnaissances interindivuelles des sociétés traditionnelles. Il en résulte un processus cumulatif de développement du droit et une attention de plus en plus grande aux procédures qui garantissent l’exercice des droits de chacun.

Il convient néanmoins de rendre effectif l’exercice des droits. Cela passe par le développement d’un état compétent et impartial qui non seulement doit garantir les droits (i.e. un système judiciaire et un mécanisme assurant l’ordre public), mais doit fournir les services auxquelles ils donnent droit (service public de la santé, de l’éducation, des infrastructures de marché, etc.)

Le processus de développement est donc conditionné par le développement conjoint de l’état de droit et d’une administration compétente. Les pays occidentaux ont mis environ deux siècles à développer de tels systèmes (et les consensus collectifs qui les sous tendent). Sont ils accessibles dans des délais plus courts aux nations qui se développent. Nous identifions quatre « blocs » de politiques qui doivent être articulés pour permettre une libération et le développement des capacités des acteurs du développement : les citoyens. En effet, le processus de développement, qui est nécessairement à la fois politique et économique, repose sur l’autonomisation des acteurs économiques et sociaux qui se saisissent de leurs droits économiques et politiques pour innover et s’assurer de la fourniture efficace de biens publics de toutes sortes par un état efficace et juste.

Le premier bloc est l’ensemble des mesures qui garantissent une véritable sécurité individuelle des citoyens, tant en ce qui concerne leur intégrité physique que leurs droits de propriété. En l’absence d’un état efficace sur ce point, la société reste irrémédiablement despotique, et les individus doivent se retourner vers les communautés ou les potentats locaux pour voir leurs droits de base reconnus. D’où le maintien de la fragmentation.

Le second bloc est celui des réformes garantissant une véritable ouverture des marchés et des activités économiques. Cela passe par le développement de véritables institutions garantissant la concurrence, ainsi que par des systèmes favorisant la création d’entreprises et l’innovation. La clé reste néanmoins la garantie de l’ouverture effective à la concurrence sous peine de voir se développer ou se maintenir des oligopoles capturant des rentes et bloquant l’innovation.

Le troisième bloc est constitué par les politiques sociales au sens large. Elles ont une double fonctionnalité sur le plan économique : assurer la stabilité du processus de croissance par la collectivisation des risques individuels. Sur le plan « politique », elles permettent de garantir la légitimité de l’ordre puisque les citoyens bénéficient d’un pendant à la précarité découlant de la généralisation du principe de contestabilité de toutes les positions économiques, sociales et politiques.

Le quatrième bloc est celui des réformes politiques consistant à garantir un véritable contrôle démocratique. Il passe par a reconnaissance effective de tous les droits des citoyens et par le développement de systèmes efficaces de contrôles et de contre-pouvoirs.

Faute d’une mise en œuvre active de politique dans les quatre domaines, le processus de développement reste confiné du fait d’une capacitation insuffisante des citoyens, d’un niveau inefficace de production de biens publics et d’une fragmentation ou d’une conflictualité excessive de la société.

  • Dernière mise à jour: 4 février 2009

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