Vente de marchandises et de matériels

VENTE- Conséquences de la résolution
Marie-Hélène MALEVILLE Maîre de conférences mh.maleville@free.fr L'effet rétroactif de la résolution d'un contrat de vente oblige l'acquéreur à indemniser le vendeur de la (...)

Convention de Vienne : charge de a preuve du défaut de conformité
A. Chervier Editions DALLOZ A rapprocher avec les textes de l'Ohada ci-après : Articles 224 et s. de l'Acte Uniforme relatif au droit commercial du 17 avril 1997 C'est sans (...)

Obligation de délivrance
Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de ROUEN Manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur de bicyclettes en provenance de Chine privé d'une (...)

Conformité de la chose livrée à la chose commandée
Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen Le fait que le produit fabriqué soit conforme à une norme NF n'exonère pas nécessairement le fabricant de (...)

Incoterms- Carriage to paid
Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen En cas de vente CPT, l'acheteur ne peut imputer une mauvaise exécution de la livraison au vendeur lorsque (...)