Transports

Transport : Qualification de commissionnaire de transport
Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. La commission de transport est un contrat par lequel le commissionnaire s'engage envers le commettant à (...)

Facturation du commissionnaire : obligation de faire apparaître le prix du transport
Jurisprudence Française de l'IDIT (Institut Droit International des transports) Les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenue l'article L (...)

Distinction entre un contrat de transport et un contrat de déménagement
Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan Tél/fax : 02.35.59.80.25 mh.maleville@free.fr Le contrat de déménagement est un contrat (...)