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Code IDEF annoté de l’OHADA
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TRAITE RELATIF A L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
(Article 1er à Article 4)
TITRE II : LES ACTES UNIFORMES
(Article 5 à Article 12)
TITRE III : LE CONTENTIEUX RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES
(Article 13 à Article 20)
TITRE IV : L’ARBITRAGE
(Article 21 à Article 26)
TITRE V : LES INSTITUTIONS
(Article 27 à Article 42)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES
(Article 43 à Article 45)
TITRE VII : STATUT, IMMUNITES ET PRIVILEGES
(Article 46 à Article 51)
TITRE VIII : CLAUSES PROTOCOLAIRES
(Article 52 à Article 60)
TITRE IX : REVISION ET DENONCIATION
(Article 61 à Article 63)
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