TITRE X - DISPOSITIONS FINALES

335

Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs. Jurisprudence OHADA Recours sur opposition Le délai d'opposition à l'ordonnance (...)

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336

Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu'il concerne dans les États Jurisprudence OHADA 1. Application du principe (...)

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337

Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d'exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur. (...)

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338

Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des États parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du (...)

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