TITRE X - DISPOSITIONS FINALES

Article 335 Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs. Jurisprudence OHADA Recours sur opposition Le délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer (...)

Article 336 Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu'il concerne dans les États parties. Jurisprudence OHADA 1. Application du principe d'abrogation des (...)

Article 337 Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d'exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur. Jurisprudence OHADA (...)

Article 338 Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des États parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à (...)