TITRE VIII - LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 246 Le créancier ne peut faire vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu'en respectant les formalités prescrites par les dispositions qui suivent. Toute convention contraire est (...)

CHAPITRE I - CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

SECTION I – Conditions relatives à la nature du bien

SECTION II - L’immatriculation préalable

CHAPITRE II - LA MISE DE L’IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE

SECTION I – Le commandement

SECTION II – La publication du commandement

SECTION III – Les effets du commandement

CHAPITRE III - LA PRÉPARATION DE LA VENTE

SECTION I – La rédaction et le dépôt du cahier des charges

SECTION II – La sommation de prendre communication du cahier des charges

SECTION III - L’audience éventuelle

SECTION IV – La publicité en vue de la vente

CHAPITRE IV - LA VENTE

SECTION I – Date et lieu d’adjudication

SECTION II – La surenchère

SECTION III - L’adjudication

CHAPITRE V- LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

SECTION I – Les incidents nés de la pluralité de saisies

SECTION II – Les demandes en distraction

SECTION III – Les demandes en annulation

SECTION IV- La folle enchère