TITRE VIII : CLAUSES PROTOCOLAIRES

52

Le présent traité est soumis à la ratification des Etats signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles. Le présent traité entrera en vigueur soixante jours (...)

Lire la suite >>
53

Le présent traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'OUA et non signataire du traité. Il est également ouvert à (...)

Lire la suite >>
54

Aucune réserve n'est admise au présent traité.

Lire la suite >>
55

Dès l'entrée en vigueur du traité, les institutions communes prévues aux articles 27 à 41 seront mises en place. Les Etats signataires du traité ne l'ayant pas (...)

Lire la suite >>
56

Tout différend qui pourrait surgir entre les Etats Parties quant à l'interprétation ou l'application du présent traité et qui ne serait pas résolu à (...)

Lire la suite >>
57

Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Sénégal qui sera le Gouvernement dépositaire. Copie en sera (...)

Lire la suite >>
58

Tout Etat ratifiant le présent traité ou y adhérant postérieurement à l'entrée en vigueur d'un amendement au présent traité devient par là-même partie au traité (...)

Lire la suite >>
59

Le Gouvernement dépositaire enregistrera le Traité auprès de l'Union Africaine et auprès de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 102 de (...)

Lire la suite >>
60

Le Gouvernement dépositaire avisera sans délai tous les Etats signataires ou adhérents : a. des dates de signature ; b. des dates d'enregistrement du traité ; c. (...)

Lire la suite >>
.