TITRE VII : STATUT, IMMUNITES ET PRIVILEGES

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L'OHADA a la pleine personnalité juridique internationale. Elle a en particulier capacité : a. de contracter ; b. d'acquérir des biens meubles et immeubles et (...)

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Afin de pouvoir remplir ses fonctions, l'OHADA jouit sur le territoire de chaque Etat Partie des immunités et privilèges prévus au présent (...)

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48

L'OHADA, ses biens et ses avoirs ne peuvent faire l'objet d'aucune action judiciaire, sauf si elle renonce à cette immunité.

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49

Dans les conditions déterminées par un Règlement, les fonctionnaires et employés de l'OHADA, les juges de la Cour commune de justice et d'arbitrage ainsi que les (...)

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50

Les archives de l'OHADA sont inviolables où qu'elles se trouvent.

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51

L'OHADA, ses avoirs, ses biens et ses revenus ainsi que les opérations autorisées par le présent traité sont exonérés de tous impôts, taxes et droits de douane. (...)

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