TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES

257

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes (...)

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258

Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des États-parties. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

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