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/ TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
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TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 257
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en (...) Article 258
Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des États-parties. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1999.Navigation :
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