TITRE VI - SAISIE-APPRÉHENSION ET SAISIE-REVENDICATION

Article 218 Les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou restitués ne peuvent être appréhendés qu'en vertu d'un titre exécutoire constitué, le cas échéant, d'une injonction de (...)

CHAPITRE I - LA SAISIE-APPRÉHENSION

SECTION I – Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise en vertu d’un titre exécutoire

SECTION II – Appréhension entre les mains d’un tiers en vertu d’un titre exécutoire

CHAPITRE II - LA SAISIE-REVENDICATION