TITRE VI - SAISIE-APPRÉHENSION ET SAISIE-REVENDICATION

Article 218 Les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou restitués ne peuvent être appréhendés qu'en vertu d'un titre exécutoire constitué, le cas échéant, d'une injonction de (...)

CHAPITRE I - LA SAISIE-APPRÉHENSION (Article 219 à Article 226)

SECTION I – Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise en vertu d’un titre exécutoire (Article 219 à Article 223)

SECTION II – Appréhension entre les mains d’un tiers en vertu d’un titre exécutoire (Article 224 à Article 226)

CHAPITRE II - LA SAISIE-REVENDICATION (Article 227 à Article 235)